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90-14465 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conversion of Real Estate Seizure Deemed Inadmissible Due to Lack of Standing

Numéro de cause 90-14465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party appealed an order converting a real estate seizure into a voluntary sale, arguing the order lacked the judge's name and improperly referred to the specifications drawn up by the pursuing lawyer, thereby violating procedural code. The court declared the appeal inadmissible because the conversion order was issued based on the joint request, which included the appellant's own request, thus eliminating any interest for the appellant to contest the resulting decision.

Regeste Legislator

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700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Conversion of Real Estate Seizure Deemed Inadmissible Due to Lack of Standing: The court declared the appeal inadmissible because the conversion order was issued based on the joint request, which included the appellant's own request, thus eliminating any interest for the appellant to contest the resulting decision.

Mots-clés

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qualité pour recourir biens immeubles ordre de saisie réquisition de procéder à la saisie détournement d'objets sous main de justice vente avec réserve de spécification

Dispositions légales citées

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700 du nouveau Code de procédure civile
This article concerning indemnity costs was referenced in relation to a claim made by one of the parties.
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71-12791
Appeal Inadmissibility in Judicial Sale Conversion Case
88-11544
Appeals Inadmissible After Real Estate Foreclosure Conversion to Voluntary Sale
00-19936
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
JURITEXT000006971307
Sale Resolution Appeal Admissibility in Real Estate Seizure Proceedings
14-16622
Appeal Inadmissibility Regarding Extension of Real Estate Seizure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau Code de procédure civile

This article concerning indemnity costs was referenced in relation to a claim made by one of the parties.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire alors que, d'une part, cette ordonnance ne comporterait pas le nom du juge, alors que, d'autre part, en disant que la vente aurait lieu sur le cahier des charges dressé par l'avocat poursuivant, elle aurait violé l'article 748-d du Code de procédure civile ;

Mais attendu que cette ordonnance de conversion ayant été rendue sur la demande conjointe des parties, et, notamment, de M. X..., et conformément à celle-ci, le pourvoi n'est pas recevable faute d'intérêt ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Dinan