Creditor's Second Extension for Forced Sale Upheld Despite Debtor's Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sought and obtained a second extension of the statutory period for forced sale following a real estate seizure order, despite one of the debtors subsequently entering into judicial liquidation proceedings, which was contested on grounds that a second extension was impermissible, the justification for the extension was insufficiently detailed, and the extension violated the moratorium on enforcement actions following the opening of collective proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the civil procedure code allows for a subsequent extension if circumstances warrant it, the trial court legally justified the renewed extension by noting the unchanged challenging circumstances (pending annulment and criminal proceedings regarding the underlying title), and the extension of a seizure order published before the liquidation judgment constituted a permissible conservatory measure unaffected by the collective proceedings moratorium.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 674 du Code de procédure civile, article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, article 674 du Code de procédure civile, article 47 de la loi du 25 janvier 1985; Creditor's Second Extension for Forced Sale Upheld Despite Debtor's Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the civil procedure code allows for a subsequent extension if circumstances warrant it, the trial court legally justified the renewed extension by noting the unchanged challenging circumstances (pending annulment and criminal proceedings regarding the underlying title), and the extension of a seizure order published before the liquidation judgment constituted a permissible conservatory measure unaffected by the collective proceedings moratorium.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited to justify that the previous extension of the adjudication deadline did not preclude a new extension if warranted by the circumstances.
The provision was cited in connection with the argument that the extension of the seizure order was improperly allowed despite the opening of collective proceedings, but the Court found no violation.
The provision was cited in connection with the argument that the extension of the seizure order was improperly allowed despite the opening of collective proceedings, but the Court found no violation.
Texte complet
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Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Vannes, 26 septembre 1989 - 8 novembre 1989), qu'un commandement aux fins de saisie immobilière publié le 3 octobre 1983 a été délivré par M. Y... aux consorts X... ; qu'un jugement du 30 septembre 1986 à prorogé pour 3 ans le délai d'adjudication en raison de l'existence d'une action en annulation de l'acte servant de base à la poursuite et d'une instance pénale pour faux et usage de faux ; que le Tribunal a prorogé, à nouveau, le 26 septembre 1989 le délai d'adjudication ; qu'entre-temps, l'un des consorts X... a été mis en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il est fait grief au premier jugement, tel que rectifié par le second, d'avoir accueilli la demande de prorogation de M. Y..., alors que, d'une part, en faisant droit à une nouvelle demande de prorogation du délai d'adjudication, compte tenu de l'existence d'une première prorogation, le Tribunal aurait violé l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, s'étant borné à indiquer que la situation de M. Y... était demeurée inchangée depuis le jugement du 30 septembre 1986, ce qui ne permettrait pas de vérifier, vu l'absence de précisions sur le déroulement des instances civiles et pénales relatives à l'acte de prêt représentant la créance de M. Y..., le bien fondé de sa nouvelle demande de prorogation, le Tribunal aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, alors qu'enfin, en retenant que la demande en prorogation du délai de validité du commandement avait trait à une mesure purement conservatoire et n'était pas interdite par l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'un des consorts X..., le Tribunal aurait violé les articles 674 du Code de procédure civile et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication, si les circonstances le justifient ;
Et attendu qu'après avoir retenu qu'il avait été précédemment sursis à statuer sur la poursuite de saisie en raison de l'existence d'une procédure en annulation et d'une instance pénale mettant en cause la validité du titre servant de fondement à la saisie, le Tribunal, en constatant que la situation du créancier poursuivant était restée inchangée, a, justifiant légalement sa décision, caractérisé les circonstances motivant une nouvelle prorogation ;
Attendu enfin que c'est sans violer les textes visés au moyen que le Tribunal a retenu que la prorogation du commandement de saisie immobilière, publié antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, constituait une mesure conservatoire échappant à l'interdiction de toute voie d'exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi