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89-16923 Généré par l'IA

Shipper v. Carrier: Interruption of Prescription for International Carriage Claim

Numéro de cause 89-16923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A shipper sued a carrier for damages and late delivery of goods transported under an international road carriage contract; the carrier argued the action was time-barred, asserting that only formal citation, command, or seizure interrupt prescription under the Civil Code, and that the request for an order to pay and its subsequent signification did not qualify as such interruptions. The court rejected this, holding that the signification of an order for payment constitutes a legal citation under the relevant Civil Code article, and therefore correctly ruled that the shipper's claim was not time-barred, noting also that prescription was suspended under the CMR Convention.

Regeste Legislator

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article 2244 du Code civil; Shipper v. Carrier: Interruption of Prescription for International Carriage Claim: The court rejected this, holding that the signification of an order for payment constitutes a legal citation under the relevant Civil Code article, and therefore correctly ruled that the shipper's claim was not time-barred, noting also that prescription was suspended under the CMR Convention.

Mots-clés

Généré par l'IA
voiturier contrat de transport contrat international action en indemnité prescription responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2244 du Code civil
The court ruled that the signification of a payment order constitutes a legal summons for the purpose of interrupting prescription under this article, justifying the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
89-21532
Carrier Liability Prescription Dispute
03-21156
Maritime Carrier v. Port Handler: Prescription Interruption and Suspension
95-10324
Carrier Liability Prescription Period Case
98-17219
Carrier v. Shipper: Set-Off Precluded by Prescription
02-16573
Carrier's Direct Action Against Consignee under CMR Convention Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2244 du Code civil

The court ruled that the signification of a payment order constitutes a legal summons for the purpose of interrupting prescription under this article, justifying the rejection of the appeal.

article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

The court noted that the prescription was suspended under the conditions set out in this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mars 1989), que la société Belgoviandes a confié à deux reprises le transport routier de marchandises de Belgique en France à la Société mancelle des transports rapides Calberson (société Calberson) ; que les marchandises, qui ont été livrées le 19 mai 1983 avec retard, ont été avariées ; que les réserves faites par les destinataires sur les lettres de voiture ont été renouvelées par la société Belgoviandes ; que la société Calberson a repoussé les réserves et restitué les pièces le 10 février 1984 ; que, pour obtenir réparation de ses dommages, la société Belgoviandes a fait signifier, le 13 septembre 1984, une ordonnance d'injonction de payer au transporteur, lequel a formé opposition ;

Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, seule la citation en justice, un commandement, ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ; que ni une simple sommation de payer, qui n'est pas un " commandement " procédant d'un titre exécutoire, ni une requête en injonction de payer, qui n'est pas signifiée au débiteur, ni enfin la décision de ce juge, qui n'est pas davantage un commandement ou une citation signifiés au débiteur, n'interrompent la prescription ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; alors, d'autre part, que la signification d'une ordonnance portant injonction de payer, n'est pas une citation en justice ; qu'en lui faisant produire l'effet interruptif de prescription propre à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser quel événement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil serait intervenu avant le 10 février 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu que, la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil ; que, dès lors, et après avoir retenu exactement que la prescription de l'action de l'ayant droit en réparation de ses dommages causés par les retards à la livraison et les avaries des marchandises avait été suspendue dans les conditions édictées par l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants visés par la première branche, a décidé à bon droit que l'action de la société Belgoviandes n'était pas prescrite ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi