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89-19641 Généré par l'IA

Seller's Right of Ownership vs. Receivership Inventory Procedure

Numéro de cause 89-19641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a company was placed into receivership without paying for delivered goods, the seller asserted a right of ownership over the remaining merchandise inventoried shortly after the procedure began. The appellate court upheld the seller's claim, reasoning that the legal representative for creditors was responsible under a specific decree for inventorying the debtor's assets, and therefore the seller should not be prejudiced by the representative's failure to specify the unpaid items inventoried. However, the reviewing court quashed this decision because it failed to confirm an order from the supervising judge directing the inventory, noting that establishing the inventory is a discretionary power of the supervising judge, not an obligation for the administrator to undertake automatically under the relevant insolvency law.

Regeste Legislator

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articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, article 51 du décret du 27 décembre 1985; Seller's Right of Ownership vs. Receivership Inventory Procedure: The appellate court upheld the seller's claim, reasoning that the legal representative for creditors was responsible under a specific decree for inventorying the debtor's assets, and therefore the seller should not be prejudiced by the representative's failure to specify the unpaid items inventoried. However, the reviewing court quashed this decision because it failed to confirm an order from the supervising judge directing the inventory, noting that establishing the inventory is a discretionary power of the supervising judge, not an obligation for the administrator to undertake automatically under the relevant insolvency law.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité pouvoir discrétionnaire restriction en faveur des inventaires droit des obligations titre représentatif de marchandises droit de réméré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985
These articles were violated by the Court of Appeal in its reasoning regarding the inventory procedure during receivership.
article 51 du décret du 27 décembre 1985
This article concerning the inventory procedure was involved in the violation found by the Supreme Court.
Généré par l'IA
89-16569
Seller's Reclamation Post-Receivership Versus Liquidator's Inventory Obligation
89-15854
Seller's Right to Payment Under Title Retention Clause Against Subsequent Purchaser in Liquidation
87-11135
Seller v. Receiver Over Title Retention Clause Validity
92-10761
Supplier's Reservation of Ownership vs. Buyer's General Terms in Receivership
04-19794
Logistics Provider's Right of Retention vs. Bankruptcy Claim Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985

These articles were violated by the Court of Appeal in its reasoning regarding the inventory procedure during receivership.

article 51 du décret du 27 décembre 1985

This article concerning the inventory procedure was involved in the violation found by the Supreme Court.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sobadis a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé les livraisons effectuées par la société Disco ; que, celle-ci excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué les marchandises figurant sur l'inventaire dressé en accord avec la débitrice dans les jours qui ont suivi l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu que pour accueillir la revendication de la société Disco, l'arrêt retient que l'administrateur ou s'il n'en a pas été nommé, le représentant des créanciers, procède, en vertu de l'article 51 du décret du 27 décembre 1985, à l'inventaire des biens du débiteur, celui-ci ou ses héritiers connus, présents ou appelés, que le revendiquant n'a pas, en conséquence, à souffrir d'une carence du mandataire de justice et qu'il ne peut être reproché à la société Disco de n'avoir pas identifié en nature les marchandises impayées au jour de l'ouverture du redressement judiciaire dès lors que, cette identification étant possible dans son principe, il ne tenait qu'au mandataire de justice de prendre les mesures utiles pour permettre la restitution des marchandises impayées existant encore en nature ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater l'existence d'une ordonnance du juge-commissaire prescrivant l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise par les soins de l'administrateur, alors qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, cette formalité constitue une simple faculté laissée à l'appréciation du juge-commissaire et non de l'administrateur qui n'a pas à y procéder d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers