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89-17672 Généré par l'IA

Surety Agreement Duress in Liquidation Context

Numéro de cause 89-17672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the initiation of receivership for a company, its president and his spouse signed a joint suretyship agreement to cover risks associated with the direct resumption of the public works business, which was subsequently converted to liquidation; the liquidator sued the guarantors for provisional payment. The appellate court found the spouse signed knowingly and without duress, citing her ability to consult experts despite stated health issues and assurances regarding a prior matrimonial regime change. However, the high court partially quashed the decision concerning the wife, ruling that the appellate court failed to legally infer the existence of moral duress from its own findings that the wife, after initially refusing, ultimately signed the agreement under pressure.

Regeste Legislator

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article 1111 du Code civil, l'article 1111 du Code civil; Surety Agreement Duress in Liquidation Context: The appellate court found the spouse signed knowingly and without duress, citing her ability to consult experts despite stated health issues and assurances regarding a prior matrimonial regime change. However, the high court partially quashed the decision concerning the wife, ruling that the appellate court failed to legally infer the existence of moral duress from its own findings that the wife, after initially refusing, ultimately signed the agreement under pressure.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement accord d'entreprise liquidation de faillite responsabilité de la caution garantie d'une activité irréprochable licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1111 du Code civil
Vu l'article 1111 du Code civil ;
l'article 1111 du Code civil
The provision was cited immediately before the reasoning that led to the partial cassation based on the finding that Mrs. Z. signed the guarantee under moral duress.
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06-21772
Surety Validity Upheld Despite Duress Claims Before Receivership
94-40529
Seller v. Buyer of Shares: Surety Obligation and Company Liquidation
85-13988
Surety Revocation of Property Sale Due to Lack of Proved Insolvency at Time of Action
98-18684
Guarantor Liability in Corporate Debt After Judicial Liquidation
92-45113
Liquidator's Decision on Employee Contract Following Receivership and Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1111 du Code civil

The provision was cited immediately before the reasoning that led to the partial cassation based on the finding that Mrs. Z. signed the guarantee under moral duress.

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Texte complet

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Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après que le règlement judiciaire de la société anonyme Z... et fils (société Z...) eut été prononcé le 26 avril 1978, M. Z..., qui était le président du conseil d'administration, et Mme Z... ont signé, le 2 juin 1978, un acte par lequel ils se portaient cautions solidaires de la société " à raison des risques susceptibles d'être encourus par la reprise d'une exploitation directe du fonds d'entreprise de travaux publics " ; que cette exploitation directe a été autorisée par le Tribunal ; qu'ultérieurement, le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que M. Y..., en sa qualité de syndic, a assigné M. et Mme Z..., en leur qualité de caution, et a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre provisionnel ;

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses trois branches, en ce qu'ils sont présentés par M. Z..., réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il est présenté par Mme Z... :

Vu l'article 1111 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que Mme Z... s'était portée caution solidaire en connaissance de cause et sans y être contrainte, la cour d'appel a retenu que, ni son état de santé, ni les affirmations répétées verbalement et par écrit, des élus locaux, du syndic et du président du tribunal de commerce relatives au défaut de validité du changement de régime matrimonial précédemment homologué par le tribunal de grande instance, n'avaient pu l'empêcher, en raison de la possibilité qu'elle avait eue de consulter des personnes compétentes, de signer l'acte de cautionnement en connaissance de cause et sans y être contrainte ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'ensemble des circonstances constatées par l'arrêt que Mme Z..., qui avait d'abord refusé de signer l'acte, pour finir par s'y résoudre, n'avait contracté le cautionnement litigieux que sous l'empire d'une violence morale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X... épouse Z..., l'arrêt rendu le 19 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims