Lessor's Time-Barred Claim in Corporate Liquidation Regarding Finance Leases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial opening of reorganization proceedings against a company holding leased equipment, the lessor notified the debtor of its intent to pursue the finance leases, but after the subsequent declaration of judicial liquidation, the lessor declared the contracts terminated and demanded repossession, which was opposed by the liquidator asserting the lessor's claim was time-barred under the relevant article requiring claims to be asserted within three months of the reorganization judgment. The appellate court erred by exempting finance lease contracts from the mandatory claim and forfeiture provisions of that article, reasoning that because the legal title under a finance lease is known due to public notice, the article's requirements for asserting property rights should not apply, whereas the high court held that the article's application is mandatory regardless of the legal basis for the property claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 115 de la loi du 25 janvier 1985; Lessor's Time-Barred Claim in Corporate Liquidation Regarding Finance Leases: The appellate court erred by exempting finance lease contracts from the mandatory claim and forfeiture provisions of that article, reasoning that because the legal title under a finance lease is known due to public notice, the article's requirements for asserting property rights should not apply, whereas the high court held that the article's application is mandatory regardless of the legal basis for the property claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the time limit for exercising a right of revendication in receivership proceedings.
Texte complet
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thierry Desgardin ayant été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1987, la Banque populaire fédérale de développement service bail matériel (la banque), aux droits de laquelle se trouve la Caisse centrale des banques populaires, a, le 23 novembre 1987, mis la débitrice en demeure de lui faire connaître si elle entendait poursuivre les contrats de crédit-bail portant sur des matériels professionnels de traction qui avaient été publiés le 13 août 1986 ; que la liquidation judiciaire ayant été prononcée le 11 décembre 1987, la banque a fait connaître au liquidateur qu'elle résiliait les contrats et demandait la restitution des matériels ; que le juge-commissaire ayant, sur la requête du liquidateur, prescrit la vente de ceux-ci aux enchères publiques, opposition a été formée à la décision par la banque, qui a invoqué son droit de propriété sur les biens, tandis que le liquidateur faisait valoir qu'aucune revendication n'avait été exercée dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'action de la banque était atteinte de forclusion ;
Attendu que, pour prononcer la rétractation de l'ordonnance, l'arrêt retient que les hypothèses soumises par les articles 116 à 122 de la loi du 25 janvier 1985 à l'obligation d'une revendication correspondent à des situations où un doute peut exister sur la propriété des biens détenus par le débiteur mais que tel n'est pas le cas du contrat de crédit-bail, qui n'opère pas transfert de propriété et dont le régime juridique est connu des organes de la procédure en raison de la publicité qui lui est applicable, un tel contrat ne relevant pas, dès lors, des dispositions de l'article 115 de la loi précitée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, et que le crédit-bailleur ne pouvait, dès lors, faire valoir son droit de propriété sur les biens objets du contrat qu'en les revendiquant dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims