Employee Dismissal and Obligation for Inter-Company Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially engaged by one entity and subsequently employed by a sublessee company managing a gas station, was dismissed for economic reasons after the sublessee abandoned the lease; the Court of Cassation quashed the decision that denied the employee damages for an unjustified dismissal, holding that the lower court erred by failing to examine the possibilities of reclassification within the entire group of associated companies when assessing the economic basis of the dismissal and the employer's obligation to reclassify the employee, as required by the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail; Employee Dismissal and Obligation for Inter-Company Reclassification: An employee, initially engaged by one entity and subsequently employed by a sublessee company managing a gas station, was dismissed for economic reasons after the sublessee abandoned the lease; the Court of Cassation quashed the decision that denied the employee damages for an unjustified dismissal, holding that the lower court erred by failing to examine the possibilities of reclassification within the entire group of associated companies when assessing the economic basis of the dismissal and the employer's obligation to reclassify the employee, as required by the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the lower court's decision regarding damages based on the failure to correctly apply the criteria for economic dismissal and reassignment under this article.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé au service de la société Orlandini, propriétaire de la station-service Le Carburiche, a, à la suite de la location de cette station à la société Total, qui l'a elle-même sous-loué à la SNC Phocedis et Cie, ayant pour gérant et associé majoritaire la société à responsabilité limitée Phocedis, été engagé le 3 janvier 1985 par ladite société en qualité de manager-cadre détaché à la gestion de la station-service Le Carburiche ; que la SNC Phocedis et Cie ayant renoncé à la sous-location dont elle était titulaire, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre de la société à responsabilité limitée Phocedis du 7 avril 1987 ; que celui-ci a demandé la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a énoncé qu'aucun document n'établissait que la société à responsabilité limitée Phocedis aurait pu reclasser l'intéressé parmi son personnel ;
Attendu cependant que la réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le salarié ne pouvait être reclassé au sein du groupe auquel la société qui l'employait appartenait, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Phocedis, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier