Employee Severance Indemnity Interest Accrual Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, transferred between related companies and subsequently dismissed for economic reasons, sought payment of a contractual severance indemnity, which the lower court deemed excessive and reduced to the actual prejudice suffered, setting the legal interest accrual date from the day of the ruling. The high court quashed this part of the decision, reasoning that judicial moderation of a contractual penalty does not negate its contractual, forfaitary nature, thus mandating that legal interest on the judicially determined sum must run from the date of the formal demand for payment, pursuant to the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1152 et 1153 du Code civil; Employee Severance Indemnity Interest Accrual Date: The high court quashed this part of the decision, reasoning that judicial moderation of a contractual penalty does not negate its contractual, forfaitary nature, thus mandating that legal interest on the judicially determined sum must run from the date of the formal demand for payment, pursuant to the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because of its ruling regarding the starting date for interest, which violated these articles concerning contractual penalties and damages.
Texte complet
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Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... qui était depuis le 1er février 1979, le salarié de la société La Ouatose est passé, le 11 février 1983, au service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce exploité par la société La Ouatose ; que licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1985, il a réclamé le paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par M. X... :
Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir constaté le caractère particulièrement excessif de l'indemnité contractuelle de licenciement et décidé de limiter cette indemnité à la réparation du préjudice subi par M. Y..., la cour d'appel a fixé au jour de son arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal ;
Attendu cependant que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations de sorte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation de payer ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêts, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry