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89-11404 Généré par l'IA

Social Security Court Overturns 44-Year Repayment Term for Family Allowances

Numéro de cause 89-11404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a decision by the social security court that granted a debtor payment terms totaling 44 years to reimburse unduly received family allowances, holding that this duration significantly exceeded the two-year maximum period for judicial grace periods authorized by Article 1244, paragraph 2, of the Civil Code, which mandates that the length of such delays be measured according to the circumstances but capped at two years.

Regeste Legislator

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Article 1244, alinéa 2, du Code civil; Social Security Court Overturns 44-Year Repayment Term for Family Allowances: The court of cassation quashed a decision by the social security court that granted a debtor payment terms totaling 44 years to reimburse unduly received family allowances, holding that this duration significantly exceeded the two-year maximum period for judicial grace periods authorized by Article 1244, paragraph 2, of the Civil Code, which mandates that the length of such delays be measured according to the circumstances but capped at two years.

Mots-clés

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sécurité sociale allocations familiales versement de sûretés judiciaires contentieux de sécurité sociale suppression de l'aide sociale durée de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1244, alinéa 2, du Code civil

The court cited this article as the basis for concluding that the lower court wrongly extended the grace period beyond the two-year limit.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances sans toutefois dépasser 2 ans ;

Attendu qu'après avoir condamné Mme X... à rembourser à la caisse le montant des allocations familiales indûment perçues, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à cette dernière des délais de paiement selon des modalités telles qu'elles permettaient à la débitrice de se libérer en 44 ans ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes