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89-70422 Généré par l'IA

Property Company v. Expropriating Authority (Interest on Expropriation Compensation)

Numéro de cause 89-70422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an immovable property company, sought interest on its expropriation compensation from the date of the first-instance judgment, arguing that the expropriating authority took possession without prior payment or deposit, making interest due immediately under general principles despite the specific conditions of the relevant Code articles. The appellate court, however, correctly ruled that the expropriated party could only claim the interest provided for under the specific article after the three-month period following the final decision had expired, leading to the dismissal of that specific ground of appeal, though the overall judgment was partially quashed and remanded on other grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Company v. Expropriating Authority (Interest on Expropriation Compensation): The appellate court, however, correctly ruled that the expropriated party could only claim the interest provided for under the specific article after the three-month period following the final decision had expired, leading to the dismissal of that specific ground of appeal, though the overall judgment was partially quashed and remanded on other grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation immeuble paiement des intérêts épuration de l'état des charges société immobilière constitution d'un droit réel
Généré par l'IA
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Texte complet

.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la Société civile immobilière ... (SCI) reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts de l'indemnité d'expropriation à compter du jugement de première instance, alors, selon le moyen, " que l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ne détermine les conditions du paiement d'intérêts que pour le cas où l'autorité expropriante n'a pas pris possession des lieux, sans paiement ni consignation de l'indemnité ; qu'en cas de prise de possession sans paiement ni consignation de l'indemnité, le droit à intérêts résulte nécessairement du défaut de paiement ou de consignation, avant prise de possession ; qu'en rejetant la demande d'intérêts présentée par la SCI, malgré la prise de possession anticipée de l'autorité expropriante, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-2 et R. 13-78 du Code de l'expropriation " ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'expropriée ne pouvait prétendre aux intérêts institués par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation qu'à l'expiration du délai de 3 mois à partir de la signification de la décision définitive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations)