Foreclosure Nullity Claim Extinguished by Peremption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to real estate foreclosure proceedings, sought to annul the seizure based on an initial objection that was rejected by a lower court, a ruling later overturned by the high court, but where neither party pursued the case in the court of referral within the legal timeframe, leading to a judgment declaring the nullity proceedings extinct due to peremption and upholding the subsequent adjudication. The appellant argued this adjudication should also be nullified as a necessary consequence of the initial judgment's annulment, but the court rejected this, reasoning that the peremption of the incident nullity proceedings meant only the original seizure procedure and its resulting adjudication remained unaffected and valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Nullity Claim Extinguished by Peremption: The appellant argued this adjudication should also be nullified as a necessary consequence of the initial judgment's annulment, but the court rejected this, reasoning that the peremption of the incident nullity proceedings meant only the original seizure procedure and its resulting adjudication remained unaffected and valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged violation of this article regarding the consequence of annulling the judgment rejecting the nullity claim on the final adjudication.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, le 6 septembre 1989), que, sur des poursuites de saisie immobilière dirigées à son encontre par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Est (CRCAME), M. X... a soulevé par dire la nullité de la procédure de saisie ; qu'un premier jugement a rejeté ce dire ; qu'à la suite de l'adjudication, une surenchère a été faite qui a été rejetée par un autre jugement ; que, saisie d'un pourvoi contre chacun de ces jugements, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé le premier jugement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le second jugement, celui-ci se trouvant annulé par voie de conséquence ; qu'aucune des parties n'ayant saisi la juridiction de renvoi dans le délai légal, un jugement statuant sur une demande formée par M.
X... a constaté la péremption de l'instance en nullité de la procédure introduite par son dire, a dit que les parties se trouvaient replacées dans la situation où elles auraient été si ladite instance n'avait pas été engagée et que le jugement d'adjudication n'en était pas affecté ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation du jugement d'adjudication alors que la nullité de l'adjudication serait la conséquence nécessaire de l'annulation par la Cour de Cassation du jugement qui a rejeté le dire tendant à faire déclarer nulle la publication du commandement et la procédure subséquente, et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie était acquise et que le jugement statuant sur cet incident n'existait plus, la cour d'appel en a justement déduit que, seule, subsistaient la procédure de saisie immobilière dégagée de tout incident et le jugement d'adjudication qui en était l'aboutissement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi