Guarantor Attachment Upheld for Foreign Currency Debt Conversion Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was correct to uphold a judgment validating a bank attachment against a guarantor of a company's judicial settlement obligations, where the debt was originally denominated in Moroccan dirhams but quantified in French francs upon the issuance of a payment order, rejecting the argument that the conversion to the national currency should occur only at the date of actual payment. The court reasoned that a debtor cannot use the non-performance of their obligation to delay the conversion date of a foreign currency debt, and the creditor is entitled to convert the sum due based on the exchange rate applicable at the date of the formal demand for payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAGuarantor Attachment Upheld for Foreign Currency Debt Conversion Date: The court reasoned that a debtor cannot use the non-performance of their obligation to delay the conversion date of a foreign currency debt, and the creditor is entitled to convert the sum due based on the exchange rate applicable at the date of the formal demand for payment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1989), que la société Madison a été admise au passif du règlement judiciaire de la société SCM par un arrêt d'une cour d'appel pour l'équivalent en francs français d'un certain montant de dirhams marocains ; que, dans le cadre du concordat intervenu à l'occasion de ce règlement judiciaire, M. X..., président du conseil d'administration de la société SCM, s'est porté caution solidaire des obligations contractées par cette société, soit un dividende de 100 % sans intérêts ; que la société Madison a fait délivrer le 5 juillet 1985 à M. X... un commandement de payer la somme, exprimée en francs français, qui était la contrevaleur à cette date des dirhams marocains, montant de la condamnation ; qu'elle a ensuite fait pratiquer une saisie-arrêt à son encontre pour avoir paiement de cette somme entre les mains d'un de ses débiteurs ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a validé la saisie-arrêt ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que la conversion en monnaie nationale d'une dette libellée en monnaie étrangère devrait s'effectuer au cours du change à la date du règlement effectif, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions des articles 1235 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que le débiteur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer pour prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes, exprimées en monnaie étrangère, qu'il est tenu de verser à son créancier ; que celui-ci est fondé à convertir à la date de la mise en demeure la somme qui lui est due ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi