Publisher Guide Title Imitation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when one publisher began releasing a series of "Hôtels de charme" guides after another publisher had established a similar series between 1986 and 1989, leading the first publisher to claim title protection and seek damages for fraudulent imitation and unfair competition regarding the title, jacket design, and layout of the competing guides. The appellate court denied originality to the title "hôtels de charme" and found no imitation of the jacket and layout, but the high court quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the use of the title, under the relevant law concerning the protection of works, was likely to cause confusion between works of the same genre.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 5, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957; Publisher Guide Title Imitation Dispute: The appellate court denied originality to the title "hôtels de charme" and found no imitation of the jacket and layout, but the high court quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the use of the title, under the relevant law concerning the protection of works, was likely to cause confusion between works of the same genre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the main ground for cassation, implying a procedural defect in the lower court's reasoning.
The failure to apply this article regarding the likelihood of confusion caused by the title was the main ground for cassation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que, la société Editions Rivages a publié, entre 1986 et 1989, quatre guides des " Hôtels de charme " de différents pays ; qu'en 1989, la société Hachette a commencé la publication d'une collection intitulée " Guides des hôtels de charme " ; que la société Editions Rivages a réclamé la protection de ce titre, telle qu'instituée par l'article 5 de la loi du 11 mars 1957 ; que, dans ses conclusions d'appel, elle revendiquait également les droits de propriété artistique sur la jaquette et la maquette de ses guides et demandait à la cour d'appel de constater que la société Hachette avait commis une imitation frauduleuse de nature à créer l'équivoque chez les consommateurs ; qu'elle répétait ensuite qu'en s'inspirant du titre et en suivant la maquette des guides des Editions Rivages, la société Hachette avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale ;
Attendu que, l'arrêt, qui dénie souverainement toute originalité à l'expression " hôtels de charme ", retient également que la société Hachette n'a pas imité la jaquette et la maquette des ouvrages de sa concurrente ; que toutefois, en ne recherchant pas en outre, par application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 11 mars 1957, si l'utilisation du titre " Hôtels de charme " n'était pas de nature à provoquer une confusion entre des oeuvres de même genre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles