Landlord Repossession Notice Validity and Harm Requirement for Nullity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision that declared a notice to vacate, given by a landlord to a tenant for the purpose of repossession by a descendant, invalid, because the appellate court incorrectly held that the omission of the beneficiary's name and address, required by special legislation, was exempt from the general rule on nullity of procedural acts. The Supreme Court reasoned that nullity of a procedural act can only be pronounced if the opposing party proves the harm caused by the irregularity, even when the missed formality relates to a substantial or public policy provision, citing articles of the Code of Civil Procedure and a specific law regarding tenancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 114 du nouveau Code de procédure civile, article 649 du même Code, article 17 de la loi du 22 juin 1982; Landlord Repossession Notice Validity and Harm Requirement for Nullity: The Supreme Court reasoned that nullity of a procedural act can only be pronounced if the opposing party proves the harm caused by the irregularity, even when the missed formality relates to a substantial or public policy provision, citing articles of the Code of Civil Procedure and a specific law regarding tenancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis showing that an appeal defect requires proof of prejudice, which the lower court failed to consider.
Cited alongside Article 114 and Article 17, relating to the general nullity regime that the lower court incorrectly bypassed.
Cited as the specific legislation whose violation regarding the mention of the beneficiary's name was wrongly excluded from the general nullity regime by the Court of Appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même Code et l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire d'une villa donnée à bail à M. Y..., de sa demande tendant à ce que soit déclaré valable le congé délivré au preneur à fin de reprise au profit d'un de ses descendants, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1989) retient que le défaut de mention du nom et de l'adresse du bénéficiaire, prescrite par l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, procède de la violation d'une législation spéciale et ne relève pas du régime général des nullités formelles des actes d'huissier de justice ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble