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88-44908 Généré par l'IA

Employee Absence and Notice Indemnity Denial

Numéro de cause 88-44908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision that denied an employee compensation for non-performed notice, where the lower court found grave misconduct based solely on the employee's unauthorized absence from the worksite for four days following an approved three-day leave. The appellate court violated labor code articles concerning termination for fault because it failed to establish that the employee's unexcused absence constituted a breach of contractual obligations so severe as to make the employee's retention in the company during the notice period impossible, which is the necessary criterion for denying notice indemnity.

Regeste Legislator

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L. 122-6, L. 122-8; Employee Absence and Notice Indemnity Denial: The appellate court violated labor code articles concerning termination for fault because it failed to establish that the employee's unexcused absence constituted a breach of contractual obligations so severe as to make the employee's retention in the company during the notice period impossible, which is the necessary criterion for denying notice indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate omission illicite de rejoindre inexécution d'une obligation contractuelle perte de travail temporaire rémunération impayée indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

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L. 122-6
The provision was cited in relation to the grounds for cassation concerning the finding of serious misconduct.
L. 122-8
The provision was cited in relation to the grounds for cassation concerning the finding of serious misconduct.
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89-45943
Worker's Unauthorized Absence and Notice Indemnity
16-15476
Employee v. Employer (Notice Period Indemnity and Annual Leave Payment Dispute)
JURITEXT000006961952
Employee Absence Justification for Notice Indemnity Following Dismissal
00-45578
Employer Denial of Notice Period Compensation Upheld
09-41287
Employee Wage Claims and Notice Period Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6

The provision was cited in relation to the grounds for cassation concerning the finding of serious misconduct.

L. 122-8

The provision was cited in relation to the grounds for cassation concerning the finding of serious misconduct.

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Texte complet

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Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, au motif que ce salarié, qui avait été autorisé par son employeur à s'absenter pour raison personnelle pendant 3 jours seulement et qui aurait donc dû reprendre son travail le 6 octobre 1986, avait commis une faute grave en ne se présentant pas sur le chantier du 6 au 10 octobre 1986 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par M. X... avait rendu impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar