Legislator Jurisprudence & Législation
89-13557 Généré par l'IA

Beneficiary Appeal of Lease Termination Due to Insufficient Cultivation

Numéro de cause 89-13557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The beneficiary of a lease to cultivate fallow land appealed a decision to terminate the lease, arguing that a prior judgment enforcing provisional execution was not a final "exécutoire" judgment under the Rural Code, that the lower court failed to properly assess the insufficient remediation work done under provisional execution, and that the court failed to address arguments regarding the impossibility of immediate planting given the land's condition. The high court rejected the appeal, finding that the prior judgment, having been notified, became enforceable, and the appellate court was justified in concluding that the only work performed—plowing and removing walnut trees—did not constitute the required cultivation of the land, especially since the land was deemed abandoned at a subsequent date.

Regeste Legislator

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Article 39-III du Code rural, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Beneficiary Appeal of Lease Termination Due to Insufficient Cultivation: The high court rejected the appeal, finding that the prior judgment, having been notified, became enforceable, and the appellate court was justified in concluding that the only work performed—plowing and removing walnut trees—did not constitute the required cultivation of the land, especially since the land was deemed abandoned at a subsequent date.

Mots-clés

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résiliation du bail prolongation du bail à ferme utilisation mesurée du sol affermage par parcelles obligation d'équiper chose sans maître

Dispositions légales citées

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Article 39-III du Code rural
The Court's reasoning implies that the lower court correctly interpreted this article regarding the enforceability of the initial judgment, leading to the rejection of the appeal based on its content.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly found that the lower court sufficiently reasoned its decision, rejecting the appellant's claim regarding a failure to respond to arguments under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 39-III du Code rural

The Court's reasoning implies that the lower court correctly interpreted this article regarding the enforceability of the initial judgment, leading to the rejection of the appeal based on its content.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly found that the lower court sufficiently reasoned its decision, rejecting the appellant's claim regarding a failure to respond to arguments under this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., bénéficiaire du droit d'exploiter une parcelle de terre inculte appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 1989) d'avoir prononcé la résiliation du bail dont les conditions avaient été fixées par jugement du 20 juin 1986, alors, selon le moyen, " 1°) qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire n'est pas un jugement exécutoire au sens de l'article 39-III, alinéa 2, du Code rural qui implique des décisions ne pouvant être remises en cause en cas d'accueil des voies de recours ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 39-III du Code rural ; 2°) que l'arrêt attaqué, qui a constaté que des travaux avaient été effectués sur le terrain dans le cadre de l'exécution provisoire, dans le délai imparti, ne pouvait déclarer ces travaux insuffisants sans s'expliquer sur les conditions spécifiques de remise en culture d'un verger qu'avait soulignées le Tribunal composé de professionnels ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39-III du Code rural ; 3°) que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir que seuls les travaux effectués étaient alors possibles, à l'exclusion de toute plantation immédiate, compte tenu de l'état du terrain ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement du 20 juin 1986, assorti de l'exécution provisoire et notifié à Mme X... le 7 juillet 1986, était devenu exécutoire à compter de cette notification, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la parcelle était en état d'abandon le 5 mai 1987 et que le labourage de celle-ci et l'arrachage des noyers ne constituaient pas, à eux seuls, une mise en valeur du fonds ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi