Defamation and Privacy Claim Regarding Prostitution Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the director of publication and the publishing company of a newspaper for damages due to defamation and invasion of privacy following an article alleging prostitution. The appellants argued that prostitution is a public profession, allowing them to prove the truth of the imputation under the law of 1881, and that the court failed to consider evidence of the individual's activities. The court dismissed the appeal, reasoning that since the defamatory nature of the prostitution imputation was established, and the individual concealed these activities under the guise of an aesthetician and a pseudonym, the matter concerned private life, thereby correctly invoking the prohibition in Article 35 of the 1881 law which barred the defendants from offering proof of the alleged facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 de la loi du 29 juillet 1881; Defamation and Privacy Claim Regarding Prostitution Allegations: The appellants argued that prostitution is a public profession, allowing them to prove the truth of the imputation under the law of 1881, and that the court failed to consider evidence of the individual's activities. The court dismissed the appeal, reasoning that since the defamatory nature of the prostitution imputation was established, and the individual concealed these activities under the guise of an aesthetician and a pseudonym, the matter concerned private life, thereby correctly invoking the prohibition in Article 35 of the 1881 law which barred the defendants from offering proof of the alleged facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by prohibiting the publisher from proving the truth of the imputations concerning private life.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1988), que, s'estimant victime d'une atteinte à sa vie privée et diffamée par un article du journal Y... édité par la société X..., Mme A... demanda à M. Z..., directeur de la publication et à la société X... la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre M. Z... et la société X... alors que, d'une part, la prostitution étant assimilable à une profession et relevant par conséquent de la vie publique, en interdisant à la société X... de rapporter la preuve de faits touchant aux imputations de prostitution, la cour d'appel aurait violé l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions faisant état d'un procès-verbal de constat ne laissant planer aucun doute sur l'activité de Mme A... ;
Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs non critiqués, que les imputations selon lesquelles Mme A... se livrait à la prostitution étaient diffamatoires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu déduire, dès lors qu'elle relevait que Mme A... dissimulait ses activités sous celles d'esthéticienne et sous un pseudonyme, que ces imputations concernaient la vie privée et que les dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 interdisaient à la société X... et à M. Z... d'en rapporter la preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi