Legislator Jurisprudence & Législation
89-13012 Généré par l'IA

Condemnation Appeal Regarding Procedural Instruction Notice

Numéro de cause 89-13012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision confirming their financial condemnation, arguing the appellate court erred by failing to establish that their representative had been formally ordered to complete procedural steps before the final deadline, thus depriving the decision of its legal basis under procedural articles. The High Court rejected the appeal, finding that the procedural record demonstrated the appellants' agent had indeed received the order to conclude before the closing of the proceedings, and the appellate court was not obligated to explicitly mention this instruction in its ruling.

Regeste Legislator

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Art. 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile; Condemnation Appeal Regarding Procedural Instruction Notice: The High Court rejected the appeal, finding that the procedural record demonstrated the appellants' agent had indeed received the order to conclude before the closing of the proceedings, and the appellate court was not obligated to explicitly mention this instruction in its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes qualité pour recourir notification de la décision interprétation de l'arrêt mandataire procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the sole ground of appeal concerning the alleged lack of legal basis for the decision when the appellants had not submitted conclusions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the sole ground of appeal concerning the alleged lack of legal basis for the decision when the appellants had not submitted conclusions.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 5 décembre 1988) d'avoir condamné MM. X... et Y... à payer à la société commerciale de Jarry une certaine somme alors qu'en confirmant le jugement, bien que les appelants n'eussent pas conclu, la cour d'appel, en s'abstenant de constater que leur représentant avait été mis en demeure d'accomplir, pour une certaine date, les actes de procédure, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le mandataire des appelants avait reçu l'injonction de conclure avant l'ordonnance de clôture ;

Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence de cette injonction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi