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88-18292 Généré par l'IA

Appeal Regarding Public Prosecutor's Participation in Sequential Proceedings

Numéro de cause 88-18292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The claimants appealed a decision that upheld the rejection of their request to subject an individual to a protective guardianship measure, arguing that the public prosecutor's substitute who gave an opinion at the appellate level had also given an opinion at the first instance, which they contended constituted grounds for recusal under the principles applicable to judges, thereby violating procedural rules against a magistrate simultaneously acting in both trial and appellate capacities regarding the same matter. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prohibition against sitting sequentially in first instance and then on appeal applies only to judges and not to magistrates of the public prosecutor's office, distinguishing their roles in the judicial process.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Public Prosecutor's Participation in Sequential Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prohibition against sitting sequentially in first instance and then on appeal applies only to judges and not to magistrates of the public prosecutor's office, distinguishing their roles in the judicial process.

Mots-clés

Généré par l'IA
récusation du procureur motifs de cassation magistrat matière tutélaire participation à la procédure capacité d'ester en justice

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The operative part of the decision orders the dismissal of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
93-83430
Public Prosecutor's Appealability of Delegated Judge's Provisional Detention Order
98-83259
Public Prosecutor v. Court of Appeal on Mootness of Provisional Placement Challenge
95-81301
Prosecutor's Appeal on Simultaneous Criminal Appeals Admissibility Rejected
01-84903
Public Prosecutor v. Defendant (Aggravated Theft and Procedural Error)
92-82243
Public Prosecutor's Appeal Against Sentence Reduction Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The operative part of the decision orders the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pau, 27 juillet 1988) d'avoir confirmé un jugement de juge des tutelles qui avait rejeté la demande de Mme X... et de Mme Y... tendant à soumettre M. X... à une mesure de protection après avoir entendu en ses conclusions M. Z..., premier substitut du procureur de la République, qui avait déjà donné son avis en première instance, alors que le ministère public qui doit avoir communication des affaires relatives à l'ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs peut être récusé dans les mêmes conditions que les juges lorsqu'il a précédemment connu de l'affaire, et que, l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, le magistrat du parquet dont l'avis est requis pour éclairer le juge ne pourrait conclure en appel après avoir conclu en première instance sans violer l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'interdiction de siéger successivement en première instance puis en appel s'applique aux juges et non aux magistrats du parquet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi