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87-19135 Généré par l'IA

Guarantee Fund Direct Payment Judgment Quashed

Numéro de cause 87-19135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by directly ordering the guarantee fund to pay damages alongside the liable party, violating the applicable insurance regulation which mandates that courts should only declare judgments against the responsible party as enforceable against the fund. Since the factual findings were sufficient to apply the correct legal rule, the Supreme Court partially quashed the judgment only regarding the direct condemnation of the fund, maintaining the finding that the judgment rendered against the responsible party is opposable to the fund, thus concluding the litigation without referral.

Regeste Legislator

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Article R. 420-15 du Code des assurances, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Guarantee Fund Direct Payment Judgment Quashed: Since the factual findings were sufficient to apply the correct legal rule, the Supreme Court partially quashed the judgment only regarding the direct condemnation of the fund, maintaining the finding that the judgment rendered against the responsible party is opposable to the fund, thus concluding the litigation without referral.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts fonds de garantie des assurances paiement direct règlement du fonds de placement décision de renvoi jugement civil

Dispositions légales citées

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Article R. 420-15 du Code des assurances
The court used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal incorrectly ordered the Fonds to pay jointly or severally.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to justify deciding the merits of the case (cassation without referral) based on the facts established by the lower court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 420-15 du Code des assurances

The court used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal incorrectly ordered the Fonds to pay jointly or severally.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to justify deciding the merits of the case (cassation without referral) based on the facts established by the lower court.

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Texte complet

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Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche :

Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci ;

Attendu qu'en l'espèce la cour d'appel a prononcé condamnation contre le Fonds ; qu'elle a donc violé le texte susvisé ;

Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Fonds de garantie à prendre en charge le montant du préjudice subi par la victime, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, par la cour d'appel d'Agen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les dispositions de cet arrêt sont opposables audit Fonds