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87-45045 Généré par l'IA

Magistrate Party Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 87-45045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a litigant is a magistrate acting within the jurisdiction of the court where the dispute is lodged, the defendant is entitled to request a transfer to a court in an adjacent jurisdiction pursuant to Article 47 of the New Code of Civil Procedure. The appellate court erred by deeming the transfer request inadmissible because the employer failed to list specific alternative courts, as the trial judges could not reject the mandatory transfer request simply because a magistrate was a party to the dispute.

Regeste Legislator

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l'article 47 du nouveau Code de procédure civile; Magistrate Party Transfer of Jurisdiction: The appellate court erred by deeming the transfer request inadmissible because the employer failed to list specific alternative courts, as the trial judges could not reject the mandatory transfer request simply because a magistrate was a party to the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat compétence alternative contestation civile partie à la procédure conflit de juridictions droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 47 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the appealed decision because the lower court failed to order the transfer of the case.
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87-60266
Magistrate Litigant Case Transfer
24NT00974
Transfer of Case Due to Territorial Jurisdiction
2407850
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2211126
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2504966
Litigant Seeks Representative Change; Court Rejects Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 47 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the appealed decision because the lower court failed to order the transfer of the case.

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de faire condamner son employeur, la société Crédit du Nord, au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que celui-ci a sollicité le renvoi de l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes, le salarié étant membre du conseil de prud'hommes saisi du litige ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré compétent, la cour d'appel énonce que l'employeur s'est limité à soulever l'incompétence de la juridiction saisie sans énumérer les conseils de prud'hommes limitrophes auxquels l'affaire pouvait être renvoyée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'un magistrat était partie au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen