Associate Current Account Credits as Professional Assets Taxation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in classifying sums credited to an associate's current account within a limited liability company as professional assets for tax purposes, based on the reasoning that these funds were blocked as loan collateral, non-interest bearing, and indispensable to the company's survival, and that the statutory enumeration of professional assets was not exhaustive. The higher court quashed this decision, reasoning that associates' current account balances represent personal funds made available to the company, which remain the associate's property, and are therefore not necessary for the principal exercise of the associate's professional activity, nor are they legally included in the share capital.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 885 N et 885 O du Code général des impôts; Associate Current Account Credits as Professional Assets Taxation: The higher court quashed this decision, reasoning that associates' current account balances represent personal funds made available to the company, which remain the associate's property, and are therefore not necessary for the principal exercise of the associate's professional activity, nor are they legally included in the share capital.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, which were applicable, were cited as the legal basis violated by the lower court's decision regarding the classification of company current account sums.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les anciens articles 885 N et 885 O du Code général des impôts, applicables en la cause ;
Attendu que, pour conférer le caractère de biens professionnels aux sommes portées par Mme X..., gérante de la société à responsabilité limitée Clinique du docteur X..., sur son compte courant ouvert sur les livres de la société, le jugement déféré a retenu que ces sommes se trouvaient bloquées pour de nombreuses années en garantie des prêts consentis par des banques à la société, qu'elles n'étaient pas productives d'intérêt, que leur présence était indispensable à l'activité, voire à la survie, de l'entreprise ; qu'il a ajouté que " le fait que les comptes courants d'associés ne soient pas cités dans l'article 885 O du même code n'est pas exclusif de ce caractère, car l'énumération de ce texte n'est pas limitative " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les comptes courants d'associés correspondent à des fonds personnels de l'associé que celui-ci met à la disposition de la société et qui continuent à lui appartenir, de sorte que les avances ainsi consenties, quelles que soient leurs modalités et leur utilité au regard de l'intérêt social, ne sont pas nécessaires à l'exercice à titre principal de l'activité professionnelle de l'associé dans la société et alors que ces sommes ne sont pas juridiquement incluses dans le capital social et ne donnent pas lieu, en contrepartie, à l'attribution de parts sociales, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau