Purchaser Property Fraudulent Concealment Nondisclosure of Prior Incidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of a property containing an impassable cliff, who later discovered prior litigation regarding falling rocks and a fatal accident, sought reduction of the sale price or nullification due to fraudulent concealment by the seller. The appellate court dismissed the claim for fraudulent concealment, reasoning that the purchasers' own knowledge of the cliff's condition negated the seller's failure to mention it. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to address the purchasers' specific argument that the seller's manager had not disclosed prior incidents related to the cliff, thereby violating the seller's duty to inform.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser Property Fraudulent Concealment Nondisclosure of Prior Incidents: The appellate court dismissed the claim for fraudulent concealment, reasoning that the purchasers' own knowledge of the cliff's condition negated the seller's failure to mention it. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to address the purchasers' specific argument that the seller's manager had not disclosed prior incidents related to the cliff, thereby violating the seller's duty to inform.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the appellants' arguments, as required by this article.
Texte complet
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Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 1988), que les époux X... ont acquis, le 23 août 1985, de la société civile immobilière Bautugan une propriété, dont une partie est constituée par une falaise impraticable ; que, se plaignant d'avoir découvert, après la vente, l'existence de procédures engagées par un voisin du fait de chutes de pierres et d'un accident mortel causé à un automobiliste circulant sur la route en contrebas de la falaise, les acquéreurs, après avoir fait saisir-arrêter le solde du prix de vente, ont engagé une action en réduction du prix ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande subsidiaire tendant à faire prononcer la nullité de la vente et à obtenir des dommages-intérêts pour réticence dolosive, l'arrêt retient que, s'il est constant que la venderesse n'a pas attiré l'attention des acquéreurs sur les caractéristiques de la falaise, cette réticence n'est pas de nature à constituer un dol dans la mesure où ces acquéreurs avaient connaissance par eux-mêmes de cet état de choses ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X..., qui faisaient valoir que le gérant de la société venderesse ne leur avait pas fait connaître les incidents antérieurs, consécutifs à l'état de la falaise, et que l'obligation de renseignement pesant sur le vendeur n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon