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90-13307 Généré par l'IA

Spouse's Request to Annul Divorce Decree After Other Spouse's Death Rejected Due to Lack of Cross-Appeal

Numéro de cause 90-13307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A request for rectification of a prior judgment by one spouse, seeking to annul the divorce decree based on the other spouse's death occurring after the Court of Appeal ruling but before the Supreme Court decision, was rejected because the initial appeal only contested the compensatory allowance, and the appealing spouse failed to file a cross-appeal regarding the divorce itself, rendering the divorce decree irrevocable before the death.

Regeste Legislator

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Spouse's Request to Annul Divorce Decree After Other Spouse's Death Rejected Due to Lack of Cross-Appeal: A request for rectification of a prior judgment by one spouse, seeking to annul the divorce decree based on the other spouse's death occurring after the Court of Appeal ruling but before the Supreme Court decision, was rejected because the initial appeal only contested the compensatory allowance, and the appealing spouse failed to file a cross-appeal regarding the divorce itself, rendering the divorce decree irrevocable before the death.

Mots-clés

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jugement de divorce décès du conjoint rectification de la décision allocation compensatoire opposition au divorce cas de rigueur conjugal
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18-23219
Appeal of Divorce Judgment Dismissed Due to Death of Spouse Before Finality
92-10285
Wife's Appeal of Divorce Decree and Name Retention Denied
95-20379
Appeal on Compensatory Allowance Extinguished by Death Pending Divorce Finalization
92-18783
Wife's Appeal of Shared-Fault Divorce Decree and Rejection of Compensatory Allowance
91-18234
Husband's Concessions Nullify Appeal in Divorce Case

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Texte complet

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mars 1990 ;.

Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par M. X... et les pièces annexées ;

Attendu que M. X... sollicite de la Cour de Cassation la rectification de l'arrêt du 14 mars 1990 par lequel a été rejeté le pourvoi de Mme Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 novembre 1988, ayant prononcé le divorce des époux X... et statué sur la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., arrêt signifié le 15 décembre 1988 à partie, au motif que Mme X... est décédée le 13 mars 1990 et qu'il n'y avait donc plus lieu à statuer le 14 mars sur le pourvoi, le mariage étant dissous par ce décès ;

Mais attendu que le mémoire ampliatif ne visait que la prestation compensatoire et que M. X... n'a pas formé de pourvoi incident ;

Qu'il s'ensuit que les dispositions de l'arrêt relatives au prononcé du divorce sont devenues irrévocables avant le décès de Mme X... ; qu'il échet donc de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête de M. X... ;

DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 14 mars 1990