Enforceability of Iranian Annulment Judgment in French Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one party sought divorce in France, the opposing party sought to prevent this by presenting an Iranian judgment annulling the 1962 marriage, but the Court of Appeal declared this foreign judgment unenforceable in France, a decision upheld by the high court. The court reasoned that although both parties were Iranian nationals when married in Iran, they had both subsequently acquired French nationality and resided in France, meaning they lacked an effective link to Iran; furthermore, the Iranian proceeding was deemed an artificial maneuver designed to thwart the prior French divorce action, a conclusion supported by the husband's prior unsuccessful attempt to enforce another Iranian divorce decree, thus justifying the refusal to recognize the annulment judgment on the grounds of fraud preventing its application under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEnforceability of Iranian Annulment Judgment in French Divorce Proceedings: The court reasoned that although both parties were Iranian nationals when married in Iran, they had both subsequently acquired French nationality and resided in France, meaning they lacked an effective link to Iran; furthermore, the Iranian proceeding was deemed an artificial maneuver designed to thwart the prior French divorce action, a conclusion supported by the husband's prior unsuccessful attempt to enforce another Iranian divorce decree, thus justifying the refusal to recognize the annulment judgment on the grounds of fraud preventing its application under the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que pour s'opposer à la demande en divorce dont Mme Y... avait saisi le tribunal de grande instance de Paris le 30 mars 1983, M. X... a invoqué la reconnaissance du jugement rendu le 5 avril 1987 par le tribunal civil de Téhéran qui, sur sa requête du 21 août 1984, a annulé le mariage des époux célébré à Téhéran en 1962 ;
Attendu que M. X..., naturalisé français en 1980, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1989) d'avoir déclaré inopposable en France ce jugement alors, selon le moyen, que pour caractériser une fraude faisant obstacle à l'exécution du jugement étranger, les juges du fond doivent constater une modification du rapport de droit litigieux dans le but de le soustraire à la loi ou au juge normalement compétent ; que cette modification était inexistante en l'espèce puisque les deux époux, de nationalité iranienne, mariés religieusement en Iran, parents d'un enfant né en Iran, étaient naturellement justiciables de la loi et des tribunaux iraniens autant que de la loi et des tribunaux français, de sorte que, se fondant sur la fraude, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les époux avaient tous deux également la nationalité française et étaient domiciliés en France ; qu'elle a pu en déduire que les époux n'avaient plus de lien de rattachement effectif avec l'Iran ; qu'elle a, en outre, estimé que la saisine du tribunal de Téhéran avait un caractère artificiel et constituait une manoeuvre destinée à faire échec à la procédure de divorce préalablement introduite en France par son épouse ; qu'elle a, encore, relevé que la fraude se trouve corroborée par le comportement de M. X... qui avait, vainement, tenté d'obtenir la reconnaissance, en France, d'un jugement de divorce iranien, rendu le 24 septembre 1982, dont l'exequatur a été refusé pour incompétence de la juridiction étrangère ; qu'ainsi, et par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi