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88-44884 Généré par l'IA

Dismissal Retroactivity Violation

Numéro de cause 88-44884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1986 as a surveillance agent, was dismissed by a liquidator in January 1988, with the lower court ruling the dismissal validly effective retroactively to November 1987, a date on which the employee's tenure was less than two years, leading the higher court to quash the decision by ruling that a dismissal cannot have retroactive effect, thereby violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-1 du Code du travail; Dismissal Retroactivity Violation: An employee, hired in 1986 as a surveillance agent, was dismissed by a liquidator in January 1988, with the lower court ruling the dismissal validly effective retroactively to November 1987, a date on which the employee's tenure was less than two years, leading the higher court to quash the decision by ruling that a dismissal cannot have retroactive effect, thereby violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de début du droit rétroactivité de la loi cessation d'emploi mandataire délais de prescription rente d'invalidité rétroactive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-1 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by allowing a retroactive termination date.
Généré par l'IA
07-45686
Employee Dismissal Based on Retroactively Annulled Administrative Authorization
06-43850
Employee Dismissal Challenge Despite Release Form: Retroactive Application of Jurisprudence
02-41179
Employee Dismissal Order Criteria Violation Damages
88-41487
Employee Dismissal Authorization Requirement Retroactivity
04-44084
Employee Termination and Retroactive Effect of Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-1 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by allowing a retroactive termination date.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet rétroactif au 26 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'ancienneté du salarié était inférieure à deux ans ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence