Transport Workers v. Employer (November 11 Holiday Pay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a lower court's decision that denied monthly-paid transport workers' claims for payment for the November 11, 1984 public holiday, despite the workers not having worked that day which fell on a Sunday. The reasoning for the cassation was that the lower court incorrectly applied the collective bargaining agreement, specifically Article 7 bis b of Annex I, which mandates that monthly-paid workers with over one year of seniority are entitled to indemnity for each legal public holiday not worked, even if it coincides with a weekly rest day, a condition the workers met, thus ruling that the non-payment violated the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IATransport Workers v. Employer (November 11 Holiday Pay): The reasoning for the cassation was that the lower court incorrectly applied the collective bargaining agreement, specifically Article 7 bis b of Annex I, which mandates that monthly-paid workers with over one year of seniority are entitled to indemnity for each legal public holiday not worked, even if it coincides with a weekly rest day, a condition the workers met, thus ruling that the non-payment violated the agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the judgment for violating this article by failing to grant indemnification for a non-worked legal holiday to monthly-paid workers with more than one year of seniority.
Texte complet
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;.
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;
Attendu que pour débouter MM. X... Pedro, Djani, Maire, Charbonnier, de Baros et X... de leur demande de paiement du 11 novembre 1984, le jugement a énoncé que le 11 novembre 1984 était un dimanche, qu'ils n'avaient pas travaillé ce jour bien que l'activité de transport de voyageurs soit assurée les jours fériés, qu'étant mensualisés, ils n'ont subi aucune perte de salaire et que la convention collective ne prévoit pas le 11 novembre parmi les cinq jours fériés légalement chômés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1er Mai, même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire et que d'après les énonciations du jugement les salariés avaient plus d'un an d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté tous les salariés de leur demande de paiement du 11 novembre 1984 et de rappel de majoration pour heures supplémentaires et M. Maire de sa demande de prime de fin d'année, le jugement rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun