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87-42588 Généré par l'IA

Employee Severance Pay Calculation Dispute

Numéro de cause 87-42588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee dismissed after long service, calculated under a collective bargaining agreement provision stipulating an indemnity of one-half month's pay per semester for the first fifteen years and one-half month's pay per additional year beyond fifteen, with the latter portion capped at 18 months, contested the calculation method used by the employer. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly interpreted the collective agreement provision by holding that the 18-month ceiling applied only to the supplemental indemnity component accrued from the seniority exceeding fifteen years, not to the total potential indemnity.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance Pay Calculation Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly interpreted the collective agreement provision by holding that the 18-month ceiling applied only to the supplemental indemnity component accrued from the seniority exceeding fifteen years, not to the total potential indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ calcul des annuités calcul de l'indemnité ancienneté de service négociation collective indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was invoked by the appellant regarding the Court of Appeal's lack of reasoning, but the rejection of the ground implies the reasoning was sufficient or the procedural complaint was unfounded in this context.
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03-45318
Employee Severance Pay Calculation Dispute
88-40368
Employee Dismissal Severance Calculation Dispute
85-45865
Severance Indemnity Calculation Error for Long-Term Employee
77-40296
Employee Severance Pay Seniority Calculation Dispute
06-45530
Employee Severance Pay Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 de la convention collective de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972

The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's exact application of this article in determining the severance pay ceiling.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was invoked by the appellant regarding the Court of Appeal's lack of reasoning, but the rejection of the ground implies the reasoning was sufficient or the procedural complaint was unfounded in this context.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1987), que Mme X..., au service de la société Sélection du reader's digest depuis le 3 novembre 1952, d'abord en qualité de classeuse puis d'analyste, a été mise au chômage partiel total à partir du 8 octobre 1984 et licenciée pour motif économique le 27 novembre 1984 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique, tel qu'il résulte d'une modification intervenue en 1972, l'indemnité de licenciement s'élève à un demi-mois par semestre pour les 15 premières années de présence dans l'entreprise (soit un maximum de 15 mois) ; qu'au-delà de quinze ans d'ancienneté, le salarié licencié a droit à un demi-mois par année supplémentaire, l'indemnité de licenciement étant plafonnée à 18 mois ; qu'en affirmant que le plafond de dix-huit mois concernait, non pas l'indemnité globale susceptible d'être accordée au salarié licencié, mais le supplément d'indemnité pouvant être accordé au-delà de quinze ans d'ancienneté (portant ainsi à cinquante et un ans la base de calcul éventuel de l'indemnité globale), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 20 précité, ainsi que les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que " c'est à tort " que l'employeur a fait prévaloir un mode de calcul de l'indemnité de licenciement, et que l'article 20 de la convention collective litigieuse " traduit l'accord des parties sur .. " une interprétation différente du calcul de l'indemnité, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée ni sur le caractère prétendument ambigu de la clause litigieuse, ni sur la nature du prétendu accord des parties, et qui n'a donné aucun motif susceptible de justifier l'interprétation qu'elle a cru devoir retenir, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 20 de la convention collective de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 en retenant que le plafond de dix-huit mois de salaire ne s'appliquait qu'à la partie de l'indemnité de licenciement correspondant à l'ancienneté supérieure à quinze ans ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi