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89-13844 Généré par l'IA

Creditor v. Guarantors Regarding Pleading Acceptance After Closure Order

Numéro de cause 89-13844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a creditor suing guarantors after a closure order was issued by the appellate court on the same day that the guarantors filed their responsive pleadings. The appellate court deemed the pleadings admissible simply because they were filed on the day of the closure order. The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant procedural article, no pleadings can be filed after the closure order has been issued, and the lower court failed to verify if the challenged pleadings were submitted *before* the closure order, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 783 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Guarantors Regarding Pleading Acceptance After Closure Order: The appellate court deemed the pleadings admissible simply because they were filed on the day of the closure order. The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant procedural article, no pleadings can be filed after the closure order has been issued, and the lower court failed to verify if the challenged pleadings were submitted *before* the closure order, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution liquidation ordinaire de la faillite opposition tardive décisions incidentes droit de reprise de la possession confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 783 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the principle that no new conclusions can be filed after the closing order, which was the substantive basis for the cassation.
Généré par l'IA
80-16101
Bank v. Guarantors (Effect of Subsequent Payments on Prior Admission of Debt)
03-10195
Guarantor's Opposition to Claim Admission in Liquidation Proceedings
93-15265
Creditor's Failure to Prove Timely Claim Declaration Against Guarantors
91-19608
Financing Company v. Guarantor (Procedural Violation in Appeal)
95-12713
Guarantor v. Creditor: Jurisdictional Appeal Timing and Due Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 783 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the principle that no new conclusions can be filed after the closing order, which was the substantive basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989

This is the operative order resulting from the finding that the court of appeal violated the cited procedural rule.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, réclamant le paiement de sommes qu'il prétendait lui demeurer dues par la société France-Solde, le Crédit lyonnais a assigné M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions de la société ; qu'au cours de la procédure suivie devant la cour d'appel, des conclusions ont été déposées pour M. et Mme X... le jour où l'ordonnance de clôture a été rendue ;

Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions ainsi déposées, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'ordonnance de clôture avait été rendue le même jour ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions litigieuses avaient été déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers