Arbitration Award Challenge Dismissal Based on Statutory Challenge Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a share transfer agreement containing a liability guarantee and an arbitration clause, one party initiated arbitration, leading to settlements, after which the other party initiated a separate arbitration resulting in two awards against the acquiring company, whose subsequent actions to annul these awards were dismissed. The court rejected the appeal, holding that the obligation for an arbitrator to declare grounds for challenge under the relevant procedural article implies those grounds must be those specified by law, and since the alleged grievances against the co-arbitrator did not fall under the enumerated grounds for challenge in the relevant civil procedure article, the appellate court correctly found no basis for revocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 1452, alinéa 2, article 341 du nouveau Code de procédure civile; Arbitration Award Challenge Dismissal Based on Statutory Challenge Grounds: The court rejected the appeal, holding that the obligation for an arbitrator to declare grounds for challenge under the relevant procedural article implies those grounds must be those specified by law, and since the alleged grievances against the co-arbitrator did not fall under the enumerated grounds for challenge in the relevant civil procedure article, the appellate court correctly found no basis for revocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
This article was explicitly discussed and applied in the reasoning leading to the rejection of the second ground of appeal concerning the non-existence of grounds for challenge/recusal of the arbitrator.
This article was cited in connection with the grounds for challenge/recusal of the arbitrator, forming the legal basis for assessing the validity of the claims under Article 1452.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1988), que, par acte du 2 novembre 1982, M. X... a cédé à la société Graines d'élite Clause (la société) le contrôle du capital de la société Blainco ; que le contrat, incluant une clause de garantie de passif, contenait une clause compromissoire ; que la société a recouru en janvier 1983 à la procédure d'arbitrage ainsi prévue ; que des transactions sont intervenues entre les parties les 31 mai et 16 novembre 1983 ; que, postérieurement, M. X... a engagé à son tour une procédure d'arbitrage en vertu de la même clause, procédure qui a abouti à une première sentence arbitrale avant dire droit du 12 juin 1985 puis à une seconde sentence du 27 avril 1986 par laquelle la société fut condamnée à lui payer différentes sommes ; que, la société ayant formé des recours en annulation de ces sentences, ceux-ci ont été déclarés recevables mais mal fondés ;.
Sur le premier moyen, pris en ses six branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir jugé que les griefs invoqués par la société à l'encontre du tiers arbitre originairement désigné par les deux coarbitres, et qui avaient trait à son intégrité et à son passé judiciaire, ne rentraient pas dans les cas visés à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, et qu'ainsi l'appelant ne fondait nullement l'existence d'une cause de révocation au sens de l'article 1452, alinéa 2, du même Code, alors que ce texte qui fait obligation à l'arbitre, qui suppose en sa personne une cause de récusation, d'en informer les parties, ne se réfère pas à l'article 341 pour fixer la liste des cas de récusation ;
Mais attendu que l'obligation de déclaration imposée à l'arbitre par l'article 1452, alinéa 2, implique que cette déclaration porte sur des faits prévus par un texte ;
Que, dès lors, ayant relevé que les griefs invoqués à l'encontre de l'arbitre n'entraient pas dans les cas visés à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, aucune convention particulière n'étant alléguée, en a justement déduit que la société ne fondait nullement l'existence d'une cause de récusation au sens de l'article 1452, alinéa 2 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi