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87-42447 Généré par l'IA

Negotiator Notice Period Entitlement Dispute

Numéro de cause 87-42447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a former employee, a second-level negotiator, who sought payment for a shortfall in notice compensation, claiming entitlement to a three-month notice period as stipulated by the applicable collective bargaining agreement. The lower court denied the claim, reasoning that the three-month notice period for negotiators was reserved only for the third level, whereas the agreement's Article 28 stipulated a minimum three-month notice period for all "negotiators, supervisory agents, executives, and assimilated personnel," leading the higher court to quash the decision for misapplication of the collective agreement.

Regeste Legislator

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Negotiator Notice Period Entitlement Dispute: The lower court denied the claim, reasoning that the three-month notice period for negotiators was reserved only for the third level, whereas the agreement's Article 28 stipulated a minimum three-month notice period for all "negotiators, supervisory agents, executives, and assimilated personnel," leading the higher court to quash the decision for misapplication of the collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation droit à l'indemnisation négociation collective règlement du litige renonciation à des prétentions de salaire garantie procédurale minimale dans un traité international
Généré par l'IA
01-44454
Employee Notice Period Modification Dispute
JURITEXT000006958824
Employee Notice Period Commencement Dispute
92-41550
Commercial Agent Notice Period Dispute
74-40319
Notice Period Stipulation in Employment Contracts
86-42515
Employer v. Former Employee (Notice Period Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

The court cassated and annulled the lower court's decision for misapplying this article regarding the notice period for negotiators.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ;

Attendu que pour débouter Mlle X..., qui était au service de la société Logissim en qualité de négociatrice 2e échelon, de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à deux mois de salaire, le jugement attaqué a énoncé que la convention collective prévoyait un préavis réciproque de 3 mois pour les cadres et assimilés et que les négociateurs ne pouvaient bénéficier de ces dispositions que s'ils étaient classés 3e échelon ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective applicable entre les parties, la durée du délai-congé ne pouvait être inférieure à 3 mois pour les " négociateurs, agents de maîtrise, cadres et assimilés ", le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton