Employee Dismissal During Notice Period and Annual Leave Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an employee was initially laid off for economic reasons with a notice period set to expire on September 23, 1986, but was subsequently dismissed for gross misconduct on September 5, 1986, after taking employer-scheduled annual leave, the appellate court erred in ruling that the notice period continued to run without suspension, thereby making the second dismissal invalid as the notice period had already ended on September 2, due to the mandated four weeks of paid leave occurring during the notice. The reviewing court quashed this part of the decision, holding that the notice period is legally suspended when the employee takes annual leave previously scheduled by the employer during that notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-6 du Code du travail, L. 122-6 du Code du travail; Employee Dismissal During Notice Period and Annual Leave Suspension: The reviewing court quashed this part of the decision, holding that the notice period is legally suspended when the employee takes annual leave previously scheduled by the employer during that notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling implicitly requires application of this article concerning the effects of a subsequent dismissal during the notice period, as the Court of Cassation partially quashed the decision based on the relationship between the initial economic dismissal and the subsequent dismissal for serious misconduct.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Filmtec communication le 1er septembre 1960 et a été licencié pour motif économique le 30 mai 1986 ; qu'il était précisé dans la lettre de licenciement " vous avez droit à un préavis de 3 mois, plus 4 semaines de congés payés, votre préavis viendra à expiration le 23 septembre 1986 " ; que, le 5 septembre 1986, M. X... était licencié pour faute grave au motif qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale ;
Attendu que pour condamner la société à payer à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, qui a exactement décidé que M. X..., ayant été licencié pour motif économique, était bien fondé à solliciter le paiement de son indemnité de licenciement, a énoncé que le préavis devait suivre son cours sans suspension, étant un délai préfixé ; qu'il ressort d'une attestation que la direction avait fixé les dates de congés au 25 juillet pour 4 semaines ; qu'en conséquence, le préavis de M. X... se terminait le 2 septembre 1986 ; que, le 5 septembre 1986, M. X... n'était plus sous contrat et ne pouvait donc être licencié " en cours de préavis ", le délai-congé étant expiré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel du salarié fixée par l'employeur antérieurement au licenciement est suspendu par la prise de ce congé par l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, improprement qualifiée de congés payés, et à la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges