Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-42542 Généré par l'IA

Manager Refusal of Reinstatement After Unsuccessful Training Stage

Numéro de cause 88-42542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, initially hired as a store manager, accepted a one-year management training stage which stipulated that if the stage was unsuccessful, he would return to his previous equivalent position; after the employer deemed the initial stage unsatisfactory and it was renewed, the employer terminated the stage prematurely and offered the former manager role, which the employee refused. The court upheld the lower court's finding that the employee was responsible for the termination, reasoning that since the stage agreement explicitly provided for the employee to return to his prior, equivalent position upon an unsuccessful stage, his refusal of that offered post constituted his assumption of responsibility for the break in employment, as a stage for promotion does not constitute a probationary period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Manager Refusal of Reinstatement After Unsuccessful Training Stage: The court upheld the lower court's finding that the employee was responsible for the termination, reasoning that since the stage agreement explicitly provided for the employee to return to his prior, equivalent position upon an unsuccessful stage, his refusal of that offered post constituted his assumption of responsibility for the break in employment, as a stage for promotion does not constitute a probationary period.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi période de stage intégration dans l'assurance-chômage ressources humaines conversion d'emploi contrat de gestion d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-43079
Employee Refusal to Return to Lower Position After Undocumented Higher Role Exceeding Contractual Limit
04-47231
Employee Dismissal for Refusal to Revert to Former Position
87-42327
Employee Refusal of Post-Training Offers Justifies Dismissal Provisions
14-23611
Employee Dismissal Following Refusal of Reclassification Due to Employer's Failure in Reassignment Duty
11-17579
Manager Reintegration Refusal Upheld as Unjustified Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mars 1988) que M. X... a été engagé par la société Provencia, en qualité de chef de magasin, par contrat du 14 avril 1983 prévoyant qu'il pourrait lui être proposé un contrat de stage d'une durée de 12 mois en qualité de directeur de magasin ; qu'il a accepté d'effectuer ce stage à compter du 1er septembre 1983 aux conditions fixées par écrit, et notamment qu'au cas où le stage ne serait pas concluant, il retrouverait un poste équivalent en coefficient et en salaire à celui qu'il occupait depuis son embauche ; que l'employeur ayant estimé pour des motifs non contestés par le salarié que le stage n'était pas satisfaisant, les parties sont convenues de le renouveler ; que le 28 janvier 1985, l'employeur a mis fin au stage et a proposé un poste de chef de magasin à M. X... qui l'a refusé ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant fin avant la date normale de son expiration au stage effectué par un salarié, en cours d'exécution du contrat de travail, en vue de son accession à un nouvel emploi, et en redonnant en conséquence à ce salarié ses fonctions antérieures d'un moindre niveau, l'employeur prend l'initiative de la rupture du contrat qui lui est imputable dans le cas où cette mutation n'est pas acceptée ; qu'ainsi, en estimant que la rupture du contrat résultant du refus de M.

X... de reprendre ses fonctions antérieures de chef de magasin une fois son stage de directeur de magasin déclaré non concluant, n'était pas imputable à l'employeur, tout en relevant que ce dernier avait mis fin le 28 janvier 1985 au stage prévu pour une année du 1er septembre 1984 au 21 août 1985, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les motifs du jugement dont M.

X... demandait la confirmation, si la durée exceptionnellement longue du stage d'une année proposé à un salarié en vue d'apprécier son aptitude à l'emploi de directeur de magasin, et le renouvellement de ce stage pour une durée égale, n'avaient pas eu pour effet de permettre à l'employeur, s'il jugeait insatisfaisante cette période probatoire au terme de ce long délai, de tenir en échec les règles relatives à l'imputabilité de la rupture, et, par suite, au licenciement et à son indemnisation, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, qu'un stage effectué en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail, ne constitue pas une période d'essai ; qu'ayant relevé que la convention de stage du salarié prévoyait qu'à l'issue ou au cours du stage, si celui-ci n'était pas concluant, M. X... retrouverait un poste équivalent en coefficient et en salaire à celui qu'il occupait avant le 1er septembre 1983, la cour d'appel a pu décider qu'en refusant à l'issue du stage un poste correspondant à celui qu'il occupait antérieurement, M. X... avait pris la responsabilité de la rupture ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi