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88-12001 Généré par l'IA

Health Insurance Contribution Base: Stock Gift Inclusion

Numéro de cause 88-12001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a decision that excluded the value of stock, gifted to employees, from the calculation base for the mandatory annual health insurance contribution for a non-salaried professional, covering the period from July 1984 to March 1985. The Court of Appeal erred because, under the relevant social security code, the contribution is explicitly based on the entirety of net professional income used to determine income tax liability, and it was noted that the stock's value had indeed been included in the taxpayer's 1983 income tax assessment, rendering the gratuitous transfer irrelevant for the purpose of calculating the social contribution.

Regeste Legislator

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article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale; Health Insurance Contribution Base: Stock Gift Inclusion: The Court of Appeal erred because, under the relevant social security code, the contribution is explicitly based on the entirety of net professional income used to determine income tax liability, and it was noted that the stock's value had indeed been included in the taxpayer's 1983 income tax assessment, rendering the gratuitous transfer irrelevant for the purpose of calculating the social contribution.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale assurance maladie impôt sur les donations transfert des cotisations taxation de l'impôt sur le revenu assujettissement à l'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 devenu l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale ;
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78-15112
Company Appeal Regarding Inclusion of Contractual Health Insurance Contributions in Social Security Base
88-16864
Fund Refusal to Deduct Mandatory Social Security Contributions from Insurance Contribution Base
18-15872
Employer Contributions for Supplementary Health Coverage Subject to Social Security Levy
92-11833
Court of Cassation Ruling on Social Security Contribution Base for Employee Benefits
90-15711
Health Insurance Fund v. Lawyer on Mandatory Contributions for Retired Professional Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 devenu l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the lower court's decision regarding the basis for calculating the mandatory social security contribution.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 devenu l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ;

Attendu que pour décider que la cotisation de la période du 1er juillet 1984 au 31 mars 1985 due par M. X..., artisan, devait être calculée sans qu'il soit tenu compte dans ses revenus de l'année 1983 de la valeur du stock, la cour d'appel énonce essentiellement que l'intéressé ayant légué gratuitement à son personnel la totalité de ce stock, sa valeur, à défaut de vente, ne saurait être incluse dans l'assiette de la cotisation ;

Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la valeur du stock avait été retenue par l'administration fiscale pour déterminer en 1983 l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen