Employees v. Employer Regarding Industrial Accident Bonus Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree employees sued to obtain a supplemental contractual bonus for 1985 and 1986, arguing that the employer's proportional reduction based on their work stoppage due to an industrial accident was unlawful. The labor court granted the claim based on the Labor Code provision stating that periods of suspension due to an industrial accident are considered actual work time, but the high court quashed the decision, reasoning that the cited article only assimilates this suspension period to actual work time for the purpose of determining seniority for the attribution of legal and contractual benefits, not for calculating the bonus itself in the manner the lower court had done.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-1 du Code du travail; Employees v. Employer Regarding Industrial Accident Bonus Calculation: The labor court granted the claim based on the Labor Code provision stating that periods of suspension due to an industrial accident are considered actual work time, but the high court quashed the decision, reasoning that the cited article only assimilates this suspension period to actual work time for the purpose of determining seniority for the attribution of legal and contractual benefits, not for calculating the bonus itself in the manner the lower court had done.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for misapplying this article concerning the assimilation of work stoppage due to work accidents for seniority calculation.
Texte complet
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Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-43.110, n° 87-43.111 et n° 87-43.112 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X... et deux autres salariés de la société Tuyauterie chaudronnerie du littoral ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément de prime conventionnelle pour 1985 et 1986, correspondant à une retenue opérée par l'employeur, proportionnelle à l'arrêt de travail des salariés à la suite d'un accident du travail ;
Attendu que, pour faire droit à la demande, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur l'article L. 122-32-1 du Code du travail dont les dispositions étaient, selon lui, plus favorables que celles de la convention collective applicable à l'entreprise ;
Attendu cependant que l'article L. 122-32-1 du Code du travail n'assimile la durée des périodes de suspension résultant d'un accident du travail à une durée de travail effectif que pour la détermination de l'ancienneté prise en compte pour l'attribution des avantages légaux et conventionnels ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Manosque