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90-12746 Généré par l'IA

Social Security Trusteeship Duration Error

Numéro de cause 90-12746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court violated Article R. 167-5 of the Social Security Code by ordering a trusteeship over social benefits for an individual and appointing a departmental union of family associations as trustee without specifying the duration of the trusteeship, which the statute explicitly requires the deciding judge to fix; therefore, the Supreme Court quashed the entire ruling and referred the case back to a different appellate court for proper judgment.

Regeste Legislator

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article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale; Social Security Trusteeship Duration Error: 167-5 of the Social Security Code by ordering a trusteeship over social benefits for an individual and appointing a departmental union of family associations as trustee without specifying the duration of the trusteeship, which the statute explicitly requires the deciding judge to fix; therefore, the Supreme Court quashed the entire ruling and referred the case back to a different appellate court for proper judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale durée de la rente d'invalidité durée de la responsabilité saisie de rentes litige d'assurances sociales manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale
Cited as the legal provision violated by the Court of Appeal for failing to specify the duration of the social benefits guardianship.
Généré par l'IA
17/007901
Social Security Appeal Timeliness and Pension Commencement Date
94-15696
Employer Appeal Deadline Based on Proper Assessment Notice
23-12212
Social Security Contribution Reassessment and Appellate Procedure Error
14-27022
Social Security Fund Sickness Benefits Timeliness of Notice Appeal
98-13077
Social Security Appeal Procedural Flaw Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale

Cited as the legal provision violated by the Court of Appeal for failing to specify the duration of the social benefits guardianship.

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée ;

Attendu que, l'arrêt, qui a ordonné à l'égard de M. X... une mesure de tutelle aux prestations sociales, s'est borné à énoncer qu'il désignait l'Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes en qualité de tuteur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la durée de la tutelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry