Owner v. Contractors: Joint and Several Liability for Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction owner sued two contracting companies for damages arising from defects in a footbridge built in 1975 by only one of the companies, following an agreement where both companies committed to execute the works "jointly and severally." The defendant company argued that its solidarity was limited to the initial execution of the works and should not extend to liability for defects committed solely by the other company, as solidarity cannot be presumed beyond the title of the obligation and the obligation itself had terminated upon completion and acceptance. The court rejected the appeal, affirming that since the two companies had contractually agreed to be jointly and severally liable for the ordered work, the court correctly held the appealing company responsible for repairing the damages affecting the structure under their contract of works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOwner v. Contractors: Joint and Several Liability for Construction Defects: The court rejected the appeal, affirming that since the two companies had contractually agreed to be jointly and severally liable for the ordered work, the court correctly held the appealing company responsible for repairing the damages affecting the structure under their contract of works.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 1989), que la SNCF, maître de l'ouvrage, a conclu un marché pour la réalisation de divers travaux avec la société Briant et la société Jouglas, déclarée ensuite en liquidation des biens ; qu'à la suite de désordres apparus dans une passerelle construite en 1975 par cette dernière entreprise, la SNCF a assigné en réparation les deux sociétés ;
Attendu que la société Briant fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée solidairement responsable des désordres, alors, selon le moyen, d'une part, que la solidarité ne se présume pas et doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'aux termes de l'acte du 24 septembre 1973, les entreprises Briant et Jouglas se sont seulement engagées envers la SNCF à exécuter " conjointement et solidairement " un certain nombre de travaux, dont la passerelle litigieuse ; que l'arrêt attaqué a constaté que cet ouvrage avait été réalisé par la seule société Jouglas ; que, dès lors, en déclarant que l'engagement susvisé comportait, en outre, celui de réparer les malfaçons rendant ledit ouvrage impropre à sa destination et en condamnant la société Briant, qui n'avait pas participé à la construction de cet ouvrage, à répondre des conséquences des malfaçons commises par la société Jouglas, la cour d'appel, méconnaissant les engagements susvisés, a violé les articles 1202 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'engagement solidaire d'exécuter l'ouvrage avait été rempli et avait pris fin lors de l'achèvement dudit ouvrage et de sa réception ; qu'en condamnant, cependant, la société Briant à assurer les conséquences de la garantie décennale mise en oeuvre au titre des vices cachés dont était atteint l'ouvrage construit par la seule entreprise Jouglas, la cour d'appel a violé les articles 1202 et 1792 (ancien) du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les sociétés Briant et Jouglas s'étaient engagées solidairement envers la SNCF à exécuter les travaux commandés, la cour d'appel a justement condamné la société Briant à réparer les désordres affectant un ouvrage pour la réalisation duquel cette société était liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi