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89-17344 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Right of Substitution Dispute Over Sale Price Notification

Numéro de cause 89-17344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A landlord-tenant dispute arose when the lessors sold a leased apartment to third parties, with the tenants alleging they were offered the property at a higher price than the actual sale price, thus entitling them to exercise their right of substitution, while the lessors claimed to have sent two different notifications specifying different prices. The appellate court denied the tenants' claims, holding that the tenants bore the burden of proving the sale was on more advantageous terms than the initial offer, and the evidence did not definitively establish which offer the returned mail receipts confirmed. The high court overturned this decision, reasoning that by placing the burden of proof on the tenants when the lessors failed to clearly establish they had notified the tenants of two distinct sale offers, thereby leaving the price in the valid offer uncertain, the appellate court improperly reversed the burden of proof as required by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Landlord-Tenant Right of Substitution Dispute Over Sale Price Notification: The appellate court denied the tenants' claims, holding that the tenants bore the burden of proving the sale was on more advantageous terms than the initial offer, and the evidence did not definitively establish which offer the returned mail receipts confirmed. The high court overturned this decision, reasoning that by placing the burden of proof on the tenants when the lessors failed to clearly establish they had notified the tenants of two distinct sale offers, thereby leaving the price in the valid offer uncertain, the appellate court improperly reversed the burden of proof as required by the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du bailleur droit à la substitution de la prestation contestation civile colocataire prétention de tiers modalités de vente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article by incorrectly allocating the burden of proof.
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90-13432
Tenants' Appeal Regarding Denied Right of Substitution After Sale of Leased Property and Ancillary Assets
00-12118
Tenant's Right of Substitution After Adjudication Denied
89-13020
Tenant's Right to Purchase vs. Subsequent Purchaser Rights
83-17134
Property Sale Substitution Notification Dispute
99/02534
Landlord Right to Set Sale Price Versus Tenant Preemption Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article by incorrectly allocating the burden of proof.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1989), que la société SARVI et Mme X..., qui avaient donné à bail aux époux Y... un appartement, ont vendu celui-ci, moyennant le prix de 400 000 francs, aux époux Z... ; que les époux Y..., soutenant avoir reçu notification du projet de vente pour le prix de 450 000 francs, ont assigné leurs bailleurs et les notaires rédacteurs de l'acte de vente pour faire prononcer la nullité de cet acte et obtenir d'être substitués aux acquéreurs, qui ont eux-mêmes appelés les notaires en garantie ; que les bailleurs ont prétendu avoir fait effectuer, par lettres recommandées, deux notifications, l'une en date du 9 mars 1984, pour un prix de 450 000 francs, l'autre en date du 12 mars 1984, pour le prix de 400 000 francs ;

Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il incombe aux époux Y... de faire la preuve que la vente de l'appartement a été consentie aux époux Z... à des conditions plus avantageuses que celles qui étaient contenues dans l'offre de vente et que cette preuve ne peut résulter de la seule notification du projet de vente faite le 9 mars 1984 pour le prix de 450 000 francs, puisque les avis de réception des lettres recommandées produits aux débats peuvent tout aussi bien concerner la notification du 12 mars 1984, faite au même prix que celui réclamé aux époux Z... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les bailleurs n'établissaient pas avoir effectué la notification de deux projets de vente distincts, ce qui laissait incertain le montant du prix dans l'offre de vente faite aux époux Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans