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89-70332 Généré par l'IA

Expropriation Order Rectification Despite Pending Cassation Appeal

Numéro de cause 89-70332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought rectification of a material error concerning the expropriated party's address within an expropriation order, but the lower court dismissed this request, reasoning that the error was already being raised as a ground in an appeal to the highest court. The high court quashed this decision, holding that the mere existence of a cassation appeal does not strip the rendering court of its inherent power, granted by the relevant regulation, to correct material errors or omissions in the original decision.

Regeste Legislator

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Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation; Expropriation Order Rectification Despite Pending Cassation Appeal: The high court quashed this decision, holding that the mere existence of a cassation appeal does not strip the rendering court of its inherent power, granted by the relevant regulation, to correct material errors or omissions in the original decision.

Mots-clés

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motifs de cassation expropriation rectification du registre foncier action en revendication rectification de la décision objet du litige

Dispositions légales citées

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Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation
The court based its cassation on the violation of this article regarding the rectification of expropriation orders.
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93-70047
Expropriation Order Upheld Despite Material Errors in Order
15-19166
Expropriation Order Validity Pending Administrative Appeals
75-70209
Appeal of Rectification of Expropriation Order Regarding Municipal Road Annex
18-19863
Cassation Appeal on Expropriation Pending Administrative Challenges
16-10717
Expropriation Order Quashed for Lack of Delegation of Power

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation

The court based its cassation on the violation of this article regarding the rectification of expropriation orders.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ;

Attendu que, pour rejeter la demande en rectification de l'erreur matérielle relative à l'adresse de l'expropriée contenue dans l'ordonnance d'expropriation du 23 septembre 1988, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 25 septembre 1989) retient que cette erreur est invoquée dans l'un des moyens du pourvoi en cassation formé contre cette décision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée de pourvoi la possibilité de rectifier celle-ci, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 septembre 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siégeant à Colmar