Commercial Lease Termination Based on Demolition Order Lacking Factual Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in upholding a notice to vacate a commercial lease without compensation, based solely on a municipal order declaring the owner's building perilous and necessitating demolition, because it failed to determine, as argued by the tenant, whether the condemned building was separate from the leased premises and if its demolition would actually affect the operation of the tenant's business, thereby lacking the necessary legal basis for its decision under the relevant decree concerning lease termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953; Commercial Lease Termination Based on Demolition Order Lacking Factual Inquiry: The appellate court erred in upholding a notice to vacate a commercial lease without compensation, based solely on a municipal order declaring the owner's building perilous and necessitating demolition, because it failed to determine, as argued by the tenant, whether the condemned building was separate from the leased premises and if its demolition would actually affect the operation of the tenant's business, thereby lacking the necessary legal basis for its decision under the relevant decree concerning lease termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal ground on which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1988), que la société GMSL, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., lui a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour déclarer valable un tel congé, l'arrêt retient qu'un arrêté municipal du 12 novembre 1986 énonce que le bâtiment dont est propriétaire la société GMSL présente un état de péril et qu'il y a lieu de procéder aux travaux de démolition ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X..., le bâtiment concerné n'était pas distinct du reste des locaux loués et si sa démolition affectait l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes