Tenant Eviction and Resource Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought to evict an elderly tenant, over 70 and living with her daughter, to reclaim the property for a descendant, invoking the right of repossession under the relevant law. The appellate court erred by calculating the tenant's eligibility for protection—which requires annual resources to be less than one and a half times the annual minimum wage—by averaging the combined resources of the tenant and her cohabitant, instead of considering the total combined resources as mandated by the law concerning an occupant whose resources must be assessed against the threshold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 22 bis de la loi du 1er septembre 1948; Tenant Eviction and Resource Calculation Dispute: The appellate court erred by calculating the tenant's eligibility for protection—which requires annual resources to be less than one and a half times the annual minimum wage—by averaging the combined resources of the tenant and her cohabitant, instead of considering the total combined resources as mandated by the law concerning an occupant whose resources must be assessed against the threshold.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash and annul the lower court's ruling on the misinterpretation of this article concerning the conditions for exercising the right of repossession.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe effectivement les lieux ; il est tenu compte, pour le calcul des ressources de l'occupant, de celles des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1989), que Mme X... est propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., qui, âgée de plus de 70 ans, habite avec sa fille ; que Mme X... a notifié congé à sa locataire aux fins de reprise du local au bénéfice d'un descendant et l'a assignée en expulsion ;
Attendu que, pour débouter la bailleresse de sa demande, l'arrêt énonce qu'il convient, pour évaluer le montant des ressources annuelles, d'additionner les ressources de l'occupant et des différentes personnes vivant avec lui et de les diviser ensuite par le nombre qu'ils constituent afin d'apprécier si la part de chacun d'eux est ou non supérieure à une fois et demie le montant du SMIC ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être pris en considération pour apprécier si ces ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen