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89-14453 Généré par l'IA

National Social Security Commission v. Regional Health Insurance Fund (Pension Deferral)

Numéro de cause 89-14453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a prior ruling was quashed and the matter remanded, the National Technical Commission for Social Security suspended its ruling on an individual's disability pension claim, deferring to the administrative court to rule on the validity of a municipal decree classifying the individual as a second-group invalid, a jurisdictional objection that an appealing regional health insurance fund had not raised in prior proceedings. The highest court rejected the appeal against the suspension order, reasoning that such an order is only reviewable by cassation for a violation of the specific legal rule governing stays of proceedings, and the appellant failed to allege such a violation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 74 du nouveau Code de procédure civile; National Social Security Commission v. Regional Health Insurance Fund (Pension Deferral): The highest court rejected the appeal against the suspension order, reasoning that such an order is only reviewable by cassation for a violation of the specific legal rule governing stays of proceedings, and the appellant failed to allege such a violation.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la rente d'invalidité procédure en assurances sociales caisse de compensation assurance maladie suspension de la procédure fonds de pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 74 du nouveau Code de procédure civile
The argument raised against the decision of the National Technical Commission was based on the alleged violation of this article by the Commission's decision to stay proceedings, although the appeal was ultimately rejected as inadmissible.
Généré par l'IA
86-17788
Claimant v. National Technical Commission and Regional Health Insurance Fund on Disability Pension Suspension
90-12502
Social Security Pension Denial Upheld Despite Prior Disability Finding
JURITEXT000006971097
Disability Pension Eligibility and Retroactive Application of Insurance Law
15-26141
Disability Pension Suspension Upheld Despite Claim of Ineffective Remedy
16-28077
Insured v. Social Security Fund (Medical Transport Reimbursement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

The argument raised against the decision of the National Technical Commission was based on the alleged violation of this article by the Commission's decision to stay proceedings, although the appeal was ultimately rejected as inadmissible.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que, par décision confirmative du 6 janvier 1983, la Commission nationale technique de la Sécurité sociale a débouté Mme X... de sa demande de rétablissement de sa pension d'invalidité du deuxième groupe ; que cette décision a été cassée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 janvier 1987 qui a renvoyé la cause et les parties devant la Commission nationale technique autrement composée ; que celle-ci a sursis à statuer sur le recours de Mme X... jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois imparti à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) pour saisir le tribunal administratif, en retenant l'incompétence de la Commission nationale technique à statuer sur la validité, contestée par la CRAMIF, de l'arrêté du maire de Paris classant Mme X... dans le groupe 2 des invalides ;

Attendu qu'il est fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ainsi sursis à statuer, alors que la CRAMIF, n'ayant pas soulevé au cours de l'instance ayant abouti à la décision du 6 janvier 1983 la question préjudicielle tirée de la prétendue illégalité de l'arrêté municipal précité bien qu'elle ait conclu au fond et étant donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la juridiction de renvoi, la commission nationale technique, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;

Qu'une telle violation n'étant pas invoquée, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi