Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-20629 Généré par l'IA

Arbitration Award Appealability Based on Absence of Express Waiver of Right to Appeal on Points of Law

Numéro de cause 89-20629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where parties to an arbitration agreement stipulating that the decision "shall be binding on the parties" subsequently appealed the resulting award, the appellate court improperly declared the appeal inadmissible by concluding the arbitrators were intended to act as *amiables compositeurs* (deciding based on equity rather than strict law). The high court found that the terms of the arbitration agreement did not clearly express the parties' intent to waive the application of legal rules, meaning the appellate court violated the applicable Civil Code article by misinterpreting the contractual waiver of the right to appeal on points of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Arbitration Award Appealability Based on Absence of Express Waiver of Right to Appeal on Points of Law: The high court found that the terms of the arbitration agreement did not clearly express the parties' intent to waive the application of legal rules, meaning the appellate court violated the applicable Civil Code article by misinterpreting the contractual waiver of the right to appeal on points of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage renonciation au droit État de droit arrêts en interprétation recevabilité du recours incident décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by misinterpreting the arbitration agreement.
Généré par l'IA
92-13440
Arbitration Award Appealability Despite Definitive Clause
95-21762
Appeal Inadmissibility Against Partial Judgment in Arbitration Challenge
JURITEXT000006980894
Arbitral Award Challenge Based on Undisclosed Arbitrator Opinion After Waiver of Appeal
87-12653
Appeal Regarding Arbitration Award Validity and Procedural Motivation
JURITEXT000006970104
Appealability of Arbitral Award Despite Amiable Compositeur Clause and Public Order Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by misinterpreting the arbitration agreement.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, et les productions, que dans un compromis d'arbitrage par lequel MM. Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis qu'ils avaient exploités en commun, il était stipulé que la décision de ces arbitres " s'imposera aux parties " ; que M. Pierre X... a interjeté appel de la sentence ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des termes mêmes de la convention explicite et non ambiguë que les parties avaient entendu que les deux experts agricoles et le juriste choisis par eux statuent comme amiables compositeurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que du libellé du compromis ne résultait pas la volonté clairement exprimée de dispenser les arbitres d'appliquer la règle de droit, la cour d'appel, dénaturant la convention des parties, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims