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88-14068 Généré par l'IA

Cargo Damage Forum Selection Clause Dispute

Numéro de cause 88-14068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning cargo damage during an international shipment from Buenos Aires to Marseille, where the bills of lading stipulated that disputes must be brought before the federal courts of the City of Buenos Aires, the court of appeal ruled the French courts competent by rejecting the forum-selection clause because it lacked a sufficiently precise designation of jurisdiction. The high court overturned this decision, reasoning that under French international jurisdiction rules, a general designation of a state's courts is valid if the specific competent court can be determined according to that state's internal law, and thus, by excluding the clause which designated a court identifiable under Argentine law, the court of appeal violated the relevant rules, leading to the cassation of the judgment and the declaration of the French commercial court as incompetent.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Cargo Damage Forum Selection Clause Dispute: The high court overturned this decision, reasoning that under French international jurisdiction rules, a general designation of a state's courts is valid if the specific competent court can be determined according to that state's internal law, and thus, by excluding the clause which designated a court identifiable under Argentine law, the court of appeal violated the relevant rules, leading to the cassation of the judgment and the declaration of the French commercial court as incompetent.

Mots-clés

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différend commercial lettre de chargement incompétence ratione materiae obligation douanière défaut de la chose validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this article to resolve the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
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90-17352
Jurisdiction Over Cargo Damage Claim Despite Forum Selection Clause
08/1001
Cargo Damage Jurisdiction Dispute: Brussels Convention, Lugano Convention, and Forum Selection Clauses
17-31612
Supreme Court on Forum-Selection Clauses and Inexcusable Fault in Cargo Damage
21-15445
Jurisdiction Dispute Over Cargo Damage: Opposability of Jurisdiction Clause to Goods Recipient
87-15010
Maritime Shipping Container Damage Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article to resolve the dispute without referral after quashing the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les règles françaises de compétence judiciaire internationale ;

Attendu qu'il résulte de ces règles que la désignation générale des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que des marchandises ont été chargées à Buenos Aires à bord du navire Glaciar Viedma et transportées par la société Empresa lineas maritimas (ELMA) jusqu'à Marseille, après une escale dans le port d'Alger ; que les connaissements contenaient une clause de prorogation de compétence selon laquelle tout litige devait être porté devant " les tribunaux fédéraux de la ville de Buenos Aires à l'exclusion de ceux de tout autre pays " ; que des avaries ont été constatées lors de l'arrivée à Marseille ; que les compagnies d'assurances, subrogées dans les droits du destinataire et agissant en réparation du dommage subi, ont assigné la société ELMA devant le tribunal de commerce de Marseille ;

Attendu que, pour reconnaître compétence à la juridiction française en écartant la clause de prorogation contenue dans les connaissements, la cour d'appel a retenu que la mention des tribunaux fédéraux de la ville de Buenos Aires sans autre précision ne comportait pas une indication précise sur la juridiction nécessairement désignée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un litige international, la clause litigieuse attribua compétence à celle des juridictions d'Argentine aisément identifiable selon le droit de cet Etat, la cour d'appel a violé les règles susvisées ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant l'arrêt, sans renvoi, mettre fin au litige devant les juridictions françaises en appliquant la règle de droit appropriée aux faits constatés par la décision attaquée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT le tribunal de commerce de Marseille incompétent