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89-13507 Généré par l'IA

Post-Closure Submission Admissibility in Appellate Review

Numéro de cause 89-13507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly deemed admissible conclusions filed after the date of the final procedural closing order, leading to a judgment that partially favored one defendant while dismissing the claim against another, thereby violating the rule that post-closure submissions are inadmissible unless the closing order has been revoked. Consequently, the Supreme Court quashed the entire appellate decision and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Post-Closure Submission Admissibility in Appellate Review: Consequently, the Supreme Court quashed the entire appellate decision and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure forclusion pour tardiveté annulation de la décision administrative effets des arrêts préjudiciels limitation du pouvoir d'examen révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by accepting submissions filed after the closing order, leading to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
10-18756
Appellate Court Decision Overturned for Considering Post-Closure Submissions
04-20344
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Submissions and Denial of Motion to Revoke Closure Order
00-22106
Appellate Court Erred in Accepting Post-Investigation Submissions
15-16638
Supreme Court Reverses Finding on Pleading Reiteration After Post-Closure Admissibility Inquiry
88-20440
Appellate Court Error in Simultaneous Revocation, Joinder, and Admission of Post-Order Submissions Regarding Sunday Store Closures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by accepting submissions filed after the closing order, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

Attendu que, statuant dans un litige opposant la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) à M. X... et à la société RFD, la cour d'appel a accueilli la demande dirigée contre M. X... et rejeté celle visant la société RFD, après avoir déclaré recevables des conclusions déposées par cette société le 25 octobre 1988, alors que l'ordonnance de clôture était intervenue le 21 octobre précédent ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans que l'ordonnance de clôture eût été révoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes