Student Injury During School Fight: Workers' Compensation Exclusive Remedy vs. State Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an injury sustained by a student during a fight that occurred during a recreation period at a technical high school, the lower court held the State liable based on a finding of insufficient supervision, ruling that workers' compensation law only applied during instructional time. The high court quashed this decision, reasoning that the law extending workers' compensation to technical school students encompasses all accidents occurring within the educational establishment, not just during lessons, and since no intentional fault was alleged, the exclusive remedy provided by the fixed-rate compensation scheme precluded any recourse under common law against either the perpetrator or the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-8-2 du Code de la sécurité sociale, articles L. 412-8-2 a et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale; Student Injury During School Fight: Workers' Compensation Exclusive Remedy vs. State Liability: The high court quashed this decision, reasoning that the law extending workers' compensation to technical school students encompasses all accidents occurring within the educational establishment, not just during lessons, and since no intentional fault was alleged, the exclusive remedy provided by the fixed-rate compensation scheme precluded any recourse under common law against either the perpetrator or the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the cassation because the lower court violated their application regarding the scope of the work accident legislation for technical school students.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-8-2 a et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 20 janvier 1987 une rixe a éclaté au cours d'une récréation entre deux élèves d'un lycée technique, les jeunes X... et Y... et que ce dernier a été blessé ;
Attendu que sur l'action exercée par le père de la victime à la fois contre le père de X... et contre le préfet des Hauts-de-Seine aux fins d'expertise et d'attribution d'une provision est intervenu l'arrêt attaqué qui, pour accueillir cette action, énonce essentiellement que la législation des accidents du travail ne s'applique aux élèves des établissements d'enseignement technique que lorsque l'accident survient au cours de l'enseignement proprement dit et non pendant une récréation comme en l'espèce et que, le défaut de surveillance étant établi, l'obligation de l'Etat, sur le fondement de la loi du 5 avril 1937, n'est pas contestable ;
Attendu cependant que lorsque l'article L. 412-8-2 du Code de la sécurité sociale étend l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, cette disposition englobe tous les accidents survenus dans les établissements qui dispensent cet enseignement, sans qu'il y ait lieu de la limiter aux cours proprement dits ; qu'hors le cas de faute intentionnelle, non invoquée en l'espèce, les règles de la réparation forfaitaire étaient donc applicables à l'accident litigieux, ce qui excluait tout recours selon le droit commun exercé aussi bien contre l'auteur du dommage que contre l'Etat ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans