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88-12716 Généré par l'IA

Insurer Subrogation and Coverage Reinstatement Dispute

Numéro de cause 88-12716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fire caused by a contractor's employees, the contractor's insurer, which had been subrogated to the claim after compensating the victim, sued the contractor and its liability insurer for reimbursement; the liability insurer denied coverage, arguing its policy was suspended due to an unpaid premium prior to the loss, while the claimant insurer asserted the premium had been paid by a check dated March 27, restoring coverage before the April 5 fire, pursuant to statutory provisions, even though the check was not cashed until after the loss. The lower court ruled against coverage, finding the claimant insurer failed to prove the check was sent before April 4, but the higher court quashed this decision, reasoning that since the liability insurer accepted and subsequently cashed the check, the burden of proof lay with that insurer to demonstrate the payment was sent after April 4, not with the claimant insurer to prove it was sent before, thereby violating the rules on the burden of proof regarding contract reinstatement.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, l'alinéa 4 de l'article précité; Insurer Subrogation and Coverage Reinstatement Dispute: The lower court ruled against coverage, finding the claimant insurer failed to prove the check was sent before April 4, but the higher court quashed this decision, reasoning that since the liability insurer accepted and subsequently cashed the check, the burden of proof lay with that insurer to demonstrate the payment was sent after April 4, not with the claimant insurer to prove it was sent before, thereby violating the rules on the burden of proof regarding contract reinstatement.

Mots-clés

Généré par l'IA
subrogation de l'assureur responsabilité de l'entrepreneur fardeau de la preuve preuve de paiement remboursement à l'assuré prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the ultimate decision to quash the judgment.
l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances
This article was cited in the reasoning leading to the ultimate decision to quash the judgment.
l'alinéa 4 de l'article précité
This article was cited in the reasoning leading to the ultimate decision to quash the judgment.
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93-16929
Insurer Subrogation Against Contractor and Liability Insurer After Fire Damage
11-17025
Insurer Subrogation Against State for Fire Damage Due to Faulty Tutelage Management
15-20996
Insurer's Subrogatory Claim Against Contractor Following Storm Damage Payment
JURITEXT000006980603
Insurer Subrogation Against Lessee Following Fire Damage and Underinsurance
02-12001
Prior Insurer Liability in Fire Damage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1315 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the ultimate decision to quash the judgment.

l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances

This article was cited in the reasoning leading to the ultimate decision to quash the judgment.

l'alinéa 4 de l'article précité

This article was cited in the reasoning leading to the ultimate decision to quash the judgment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que, le 5 avril 1985, un incendie provoqué par des employés de M. X..., chargés d'effectuer des travaux, a endommagé le magasin de M. Larre, lequel a été indemnisé par son assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires prévoyante accidents (la mutuelle) ; que celle-ci a assigné en remboursement M. X... et son assureur de responsabilité, la compagnie La Protectrice, qui a fait valoir que sa garantie était suspendue depuis le 28 février 1985, par application de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, à la suite de l'envoi à son assuré, le 29 janvier précédent, d'une mise en demeure de payer la prime échue le 23 octobre 1984 ; que la mutuelle a répliqué que M. X... avait payé cette prime par chèque du 27 mars 1985, de sorte que, par application de l'alinéa 4 de l'article précité, son contrat d'assurance, qui n'avait pas été résilié, avait repris ses effets le lendemain à midi, soit avant la date du sinistre, bien que le chèque n'ait été encaissé par la compagnie La Protectrice que le 15 avril 1985 ;

Attendu que, pour décider que cet assureur ne devait pas sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que la mutuelle, subrogée dans les droits de son assuré, ne rapporte pas la preuve que le chèque, daté du 27 mars 1985, ait été remis ou adressé à la compagnie La Protectrice au plus tard le 4 avril 1985, veille du sinistre ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à la compagnie La Protectrice, qui avait accepté puis encaissé le chèque daté du 27 mars 1985, de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une autre date, postérieure au 4 avril 1985, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse