Engineer's Fixed-Term Contracts and Right to Open-Ended Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer employed via four successive fixed-term contracts for technical assistance and training abroad refused a fifth proposed fixed-term contract, subsequently suing for damages based on the employer's refusal to offer an open-ended contract. The appellate court upheld the employee's claim for damages, reasoning that a subsequent contract was proposed in violation of the statute governing fixed-term contracts, allowing the employee to legally refuse continuation under a contract contrary to law. However, the Supreme Court quashed this ruling, finding that the appellate court erred by not considering that, pursuant to established practice, employment in the sector of overseas technical assistance may legitimately be secured through fixed-term contracts, thereby violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-11 du Code du travail, article L. 122-3-2 du Code du travail; Engineer's Fixed-Term Contracts and Right to Open-Ended Employment: The appellate court upheld the employee's claim for damages, reasoning that a subsequent contract was proposed in violation of the statute governing fixed-term contracts, allowing the employee to legally refuse continuation under a contract contrary to law. However, the Supreme Court quashed this ruling, finding that the appellate court erred by not considering that, pursuant to established practice, employment in the sector of overseas technical assistance may legitimately be secured through fixed-term contracts, thereby violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the relevant labor code provision.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3-11 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de 4 contrats à durée déterminée dont l'objet était " l'assistance à la mise en route et la formation du personnel de deux usines de peinture en Algérie et une au Nigeria " ; qu'à l'expiration du quatrième contrat, le 26 juin 1984, le salarié a refusé la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un cinquième contrat à durée déterminée proposé par la société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour refus de poursuivre les relations de travail en vertu d'un contrat à durée indéterminée et de rappels de primes ;
Attendu que pour déclarer bien fondé le premier chef de la demande, la cour d'appel a énoncé que le contrat ayant été une fois renouvelé, le nouveau contrat était proposé au mépris de l'article L. 122-3-2 du Code du travail et que le salarié était en droit de refuser de poursuivre l'exécution de l'obligation résultant d'une convention contraire à la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité du salarié consistait dans une assistance technique à l'étranger, secteur d'activité dans lequel les emplois peuvent, en vertu d'usages constants, être assurés par des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée