Parking Facility Operator Liability for Damaging Vehicle with Malfunctioning Barrier
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA vehicle owner sued the operator of a parking facility and its insurer after an automatic barrier unexpectedly fell and damaged their car as they were exiting. The operator and its insurer appealed the decision holding them liable, arguing that the lower court failed to establish a breach of the operator's contractual obligation or improperly shifted the burden of proof to the driver. The court rejected the appeal, reasoning that since it was undisputed the barrier fell onto the vehicle while it was exiting, and no improper maneuver by the driver was shown, the sudden fall of the barrier itself constituted a breach of the parking facility operator's contractual duty of care.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Parking Facility Operator Liability for Damaging Vehicle with Malfunctioning Barrier: The operator and its insurer appealed the decision holding them liable, arguing that the lower court failed to establish a breach of the operator's contractual obligation or improperly shifted the burden of proof to the driver. The court rejected the appeal, reasoning that since it was undisputed the barrier fell onto the vehicle while it was exiting, and no improper maneuver by the driver was shown, the sudden fall of the barrier itself constituted a breach of the parking facility operator's contractual duty of care.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final decision rejecting the appeal.
Texte complet
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Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 janvier 1989) que, le 10 juillet 1987, au moment où M. X... sortait, au volant de son véhicule, du parc de stationnement exploité par la société civile particulière Nice-Etoile (la SCP), la barrière automatique est retombée, endommageant le véhicule ; que M. X... a assigné en paiement du coût des réparations la SCP et son assureur, la compagnie Chubb, qui ont appelé en garantie la société Sérel, avec laquelle la SCP avait conclu un contrat d'entretien des installations, ainsi que l'assureur de cette société, la SMABTP ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu que la SCP et la compagnie Chubb font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées à indemniser le demandeur alors que, d'une part, la responsabilité contractuelle de l'exploitant d'un parc de stationnement pour les opérations d'entrée et de sortie des véhicules supposant la preuve d'un manquement de cet exploitant à ses obligations contractuelles, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale en se bornant à énoncer que la chute de la barrière au moment de la sortie du véhicule aurait constitué un tel manquement, sans caractériser à son encontre une faute dans l'utilisation de l'installation, d'autre part, aurait inversé la charge de la preuve en retenant qu'une mauvaise manoeuvre de l'usager n'était pas démontrée, alors qu'il incombait à celui-ci d'établir la faute de l'exploitant ;
Mais attendu que le jugement attaqué a relevé qu'il n'était pas contesté que la barrière de sortie était retombée sur le véhicule au moment où celui-ci la franchissait, sans qu'aucune manoeuvre inadéquate ait pu être reprochée au conducteur ; que le Tribunal a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la chute inopinée de la barrière constituait un manquement de l'exploitant du parc de stationnement à son obligation contractuelle ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi