Majority Shareholder Employment Status Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1953 and promoted to commercial director in 1957, was laid off for economic reasons following the liquidation of the employer company, and subsequently sought payment of salary claims, but the appellate court denied these claims, finding the commercial director position disproportionate for a twelve-employee company and deeming the claimant a *de facto* majority associate who therefore could not be in a subordinate employment relationship. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that majority shareholder status does not preclude an employment relationship, and the lower court failed to determine whether the claimant actually exercised his director functions under a state of subordination as required by labor law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail; Majority Shareholder Employment Status Dispute: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that majority shareholder status does not preclude an employment relationship, and the lower court failed to determine whether the claimant actually exercised his director functions under a state of subordination as required by labor law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main legal ground on which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling regarding the employment relationship.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... a été engagé en 1953 en qualité de livreur par la société Allaix et qu'il a été promu chef des ventes, puis directeur commercial en 1957 ; qu'à la suite du jugement prononçant la liquidation des biens de la société, il a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1979 par le syndic et a produit au passif de la société pour obtenir le paiement de créances salariales ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes la cour d'appel a retenu que la société ayant compté douze salariés, la création d'un poste de directeur commercial apparaissait " disproportionnée " par rapport à l'importance de la société et que si M. X... avait la qualité d'associé minoritaire en raison de ce qu'il possédait conjointement avec son épouse le sixième des parts de la société, il devait être considéré comme associé majoritaire, dès lors qu'il disposait avec son épouse, gérante de la société, de la quasi-totalité des parts de la société ; qu'elle en a déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il s'était trouvé dans ce contexte, placé dans un lien de subordination à l'égard de la société Allaix et Blanchin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si M. X... n'avait pas, en fait, exercé ses fonctions de directeur commercial dans un état de subordination, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry